a rejeté la demande de mise en liberté de Mme X... présentée le 22 février 2017 ; "aux motifs que Mme X... est détenue en vertu de l'arrêt rendu par la cour d'assises qui l'a condamnée à la peine de

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a, dans le cadre des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code de travail, décidé que le licenciement reposait

Cependant, le moyen est né de l'arrêt. 27. Il est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 622-17 et L. 622-22 du code de commerce : 28.

16/04/2026 ARRÊT N° 162/2026 N° RG 22/00042 - N° Portalis DBVI-V-B7G-ORQM SG/IA Décision déférée du 07 Décembre 2021 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] 21/00255 M.

L'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 6 février 2025 (n° 22-20.070) précise que pour les instances en cours, l'article 750-1 est réputé n'avoir jamais existé.

1987 en dissimulant des sommes sujettes à l'impôt (arrêt p. 6 1er); "alors, d'une part, que, aux termes de l'article 112-1 nouveau du Code pénal, en son alinéa 2, les dispositions nouvelles s'appliquent

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. X....

L. 225-96 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour 10.

Sur les suppléments d'impositions au titre de l'année 2009 issus des sommes regardées comme distribuées par la SARL Mercure : 6. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

(Seine-Maritime), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1994

conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 2016, où étaient présents : M.

à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal,

Q..., épouse K..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de la procédure sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 13.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.