L. 3174-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

[L] était dès lors recevable à invoquer de nouveaux moyens nullité relatifs à ces mesures, faute d'avoir pu les connaître dans le délai de l'article 173-1 du code de procédure pénale ; qu'en affirmant

pour les dix derniers demandeurs, pris de la violation des articles 40, 80, 82, 86, 459, 575-1 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt confirmatif

624 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article 3.5.1 de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 étendue par arrêté du

d'[T] [R], défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

4 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

homme et des libertés fondamentales, L. 630 du Code de la santé publique, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs ; " en ce que l arrêt

885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il

1315 du Code civil et 16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en énonçant que M.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 8.

, 2°/ au syndicat SNRT-CGT, ayant tous deux leur siège [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu

prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail, alors « qu'il résulte des articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que

recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le dossier

4 et 5 du code de procédure civile ; 14°) que M.

au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.

le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au

; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, trois moyens de cassation de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui