Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et

210...1220, 211 ...273, 211...363 et 213...151 sous le numéro 210...1220 , - constaté que le 04 juin 2018, la procédure a été enregistrée par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Avignon sous

V... de ses demandes, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.

la dette douanière et constituait ainsi le point de départ de la prescription douanière, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 4°/ que suivant l'article 221, paragraphe 3, du code des

L'article R. 211-27 du même code prévoit que l'épandage de ces boues " est au nombre des activités entrant dans le champ d'application des articles L. 214-1 à L. 214-6, dont l'autorisation ou la déclaration

, a violé les articles 1, 3, 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article L.211-1 du code des assurances ; 3°/ ALORS QUE le conducteur victime ne peut obtenir l'indemnisation de son préjudice

échue ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que M.

bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761 1 du code de justice

1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu les articles L. 121-4 et suivants du code de la consommation (devenu article L. 217-4), - infirmer le jugement

Sur la demande en divorce pour faute : L'article 212 du code civil énonce que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.

d'amende ; Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5

Aux termes de l'article L. 213-6 du même code : " (...)

Aux termes de l'article L. 161-4 du même code : " I.

invoquées ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1745 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code

Par une ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis sa demande, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative,

Aux termes de l’article L. 214-10 du code de l’environnement : « Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 212-15-3 III du code du travail dans sa rédaction, applicable au litige, issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ; 2°/ qu'en déduisant, contre