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89 281 résultats pour « Article Annexe 8-4 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux - audience publique

69e74e1bcdc6046d47ffc22d

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

, Vu l'article 1240 et suivants du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les articles L. 330-3 et L. 341-1 et suivants du Code de commerce.

Source officielle

Page 12 sur 4465

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200043

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

145 et 493 du code de procédure civile ; 4°/ que les mesures prévues par l'article 145 du code de procédure civile peuvent être ordonnées sur requête lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69e09f95cdc6046d476db051

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

En application de l'article 442-4 III du Code de commerce, les litiges doivent être portés en première instance devant les juridictions désignées dans les annexes aux articles D 442-3 et D 442-4 du même

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200797

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

invoquer un problème technique ou un dépassement du nombre de signes autorisés par le RPVA était indifférent, la cour d'appel a violé l'article 901 du code de procédure civile et l'article 4 de l'arrêté

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e860dbcdc6046d471990f6

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[R] devant le tribunal de commerce de Bordeaux sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil pour les voir condamner solidairement à lui payer une somme de 497 970 euros en réparation des préjudices

Source officielle
CC

cr

6137263ecd580146774240dc

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

de partie civile, qui de plus diffère en son objet de celle formée devant le tribunal de commerce, est recevable ; "alors, d'une part, que, selon l'article 5 du code de procédure pénale, la partie

Source officielle
TCOM

.

69f1e214cdc6046d47f3d1b2

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L. 626-3 du Code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00652

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Par suite, l'obligation hypothécaire objet des présentes portera sur un montant de 259 280,17 euros" ; que, comme la cour d'appel l'a elle-même constaté, les articles 7 et 8 de l'acte de cession de parts

Source officielle
CC

comm

61372410cd58014677411c23

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

X... que l'examen des créances déclarées, faisait apparaître un grand nombre de dettes anciennes, la cour d'appel a violé l'article 182 4 de la loi du 25 janvier 1985 devenus l'article L. 624-5, 4 du Code

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69d8a1a5cdc6046d47bd1c75

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La société Alexia et son liquidateur opposent par ailleurs les dispositions de l'article R.145-21 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00750

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

624 et 633 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 624 et 633 du code de procédure civile : 5.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225f83cdc6046d4738bd00

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L. 641-9 du code de commerce et 369 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01505

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

6, 8, 41 et 46 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4 et R. 450-1 du code de commerce, des articles 3, 4 et 66-2 de la loi du 31 décembre 1971, des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01018

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

L. 420-2 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c34

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

L. 450-4 du Code de commerce, les pouvoirs conférés aux enquêteurs par l'article L. 450-3 de ce Code apparaissant insuffisants en raison du secret entourant habituellement les pratiques anticoncurrentielles

Source officielle
TJ

3e ch. REFERES PAF

6a0e2c44cdc6046d475d046f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02587

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

5 de l'ordonnance 1161 du 13 novembre 2008, violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que des articles L.420-1 et L.450-4 du code de commerce, de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225d6ccdc6046d4738417f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société Europa à payer à la société Siad la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a113886cdc6046d47a66904

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L622-6 et L641-4 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

69d98ac0cdc6046d47d315f3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La convention prévoit dans son article 8 une clause résolutoire.

Source officielle