AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux - audience publique
69e74e1bcdc6046d47ffc22d
16 avril 2026
16 avril 2026
, Vu l'article 1240 et suivants du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les articles L. 330-3 et L. 341-1 et suivants du Code de commerce.
Source officiellePage 12 sur 4465
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200043
14 janvier 2021
14 janvier 2021
145 et 493 du code de procédure civile ; 4°/ que les mesures prévues par l'article 145 du code de procédure civile peuvent être ordonnées sur requête lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient
Source officielle