371 AI et 371 AS de l'annexe 2 au code général des impôts.

700 du code de procédure civile, et l'a condamnée à payer à Mmes [K] [R], épouse [B], [E] [L], épouse [G] et [M] [R], MM.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

[P] [E] de sa demande en réparation, au visa des dispositions de l'article 1153, devenu 1231-6, du code civil et aux motifs inopérants que « M.

D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

E... quand celui-ci indiquait que sa proposition de ligne divisoire était « basée sur l'étude des pièces, des possessions et des intérêts respectifs », les juges du fond ont violé l'article 12 du code

de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; qu'en cas de litige, en application de l'article L. 1154-1 du code

E... qui est extérieur à la Sci, de même que la décision de justice de 1995 qu'ils invoquent, sont inopérants ; Par application de l'article 1844 du code civil, Tout associé a le droit de participer aux

2012 sans avoir invité préalablement les parties à présenter leurs observations et a violé l'article 16 du code de procédure civile, 2° Alors en deuxième lieu qu'il incombe au bailleur qui se prévaut

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

E... comme locataire, substituée à M.

[E], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2255 et 2261 du code civil ; 3°/ que l'occupation d'un immeuble comme le ferait un propriétaire caractérise la possession

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

sa décision de motivation, en application de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile : 11.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de ses prétentions.

408 ancien du Code pénal, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, renversement