AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86cc3
23 janvier 2004
23 janvier 2004
du contrat ; Considérant que le bateau a été endommagé par un incendie le 14 octobre 2001 ; que l'origine de ce sinistre n'a pas été déterminée ; Considérant que l'article 1624 du code civil énonce que
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Chambre 1-9
69fd8263cdc6046d47049df9
7 mai 2026
7 mai 2026
APPELANT Monsieur [I] [V], né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] (ITALIE), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Alain-David POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
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