l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, il appartient aux juges du fond de former leur conviction sur le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement au vu des

qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa septième branche : Vu les articles L. 622-28, alinéa 1, et L. 641-3, alinéa 1, du code de commerce

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de ses recours, le moyen unique de cassation commun également annexé au présent arrêt.

N..., a violé les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ensemble le principe ''à travail égal, salaire égal''. 3°/ qu'il incombe au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité

des articles 315-1, 315-2, 315-3 3°, 315-3 5°, 315-3 7° et 315-3 9° du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers et des articles 1134 et 1147 anciens du Code civil.

000 francs d'amende; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme ainsi que des articles 388

de mauvaise foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, ancien du code civil, applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour 4.

rendu par la cour d'assises ayant statué en dernier ressort ainsi que la feuille de motivation qui l'accompagnait, de sorte que l'arrêt méconnaît l'article 347, alinéa 3, du code de procédure pénale"

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

121-3, 314-1 et 314-10 du Code pénal, 385, 388-1, 485, 512, 551 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

en vertu de l'article 774 du code de procédure civile.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

7 de l'annexe 3 de convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien. 2° ALORS QUE l'article 7, annexe 3 de la convention collective du personnel au sol des entreprises de

(AEMOE) au visa des articles 145 et 808 du code de procédure civile et 15 de la loi du 10 juillet 1965 aux fins de voir : - ordonner l'arrêt des travaux confiés à la SARL AEMOE concernant les parties

[P] en fonction des critères mentionnés dans le contrat de travail et des accords conclus les années précédentes, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

La société Axia 4 a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.

ARTT non à son texte mais à son esprit comme à l'article 9 de l'annexe n° 9 relative à la classification des personnels des établissements de mineurs déficients auditifs et visuels, résultant de l'avenant