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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69657dc2cdc6046d47139d3f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[I] serait au ras de cet appentis et dans son jardin, que ce ne serait pas le passage le moins dommageable au sens de l’article 683 du code civil, comme ils le reconnaissent eux-mêmes dans leurs écritures
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401526_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Le moyen invoqué tiré du non-respect de l'article UA1 doit donc être écarté. 14.
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5af
14 octobre 2008
14 octobre 2008
Ils sollicitent l'allocation d'une somme de 1. 500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301378
13 novembre 2012
13 novembre 2012
646 du Code civil, ensemble les articles 544 et 1134 du même code ; 5°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la prescription acquisitive suppose, pour être établie, l'existence d'actes matériels de nature à
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901631_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
640 et 641 du code civil et l'article R 216-13 du code de l'environnement ne sont pas respectés ; - les travaux de reprise effectués par le SYANE n'ont pas abouti à une solution pérenne comme l'a constaté
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e23
28 janvier 2016
28 janvier 2016
1477 du code civil, de condamner M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00721_20240215
15 février 2024
15 février 2024
selon laquelle il remplit les conditions fixées par l'article 133-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 32.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00722_20240215
15 février 2024
15 février 2024
selon laquelle il remplit les conditions fixées par l'article 133-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 32.
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c22c
10 juillet 2008
10 juillet 2008
Elle conclut à la condamnation des intimés au paiement de la somme de 1 500, 00 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6163bf1b3aeb4b683cf412d5
16 septembre 2010
16 septembre 2010
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle5ème Chambre
64534cfc37f394d0f8f666c4
3 mai 2023
3 mai 2023
Comme l'a relevé à bon droit le premier juge, il est constant que la prescription biennale édictée par l'article L.144-1 du code des assurances n'atteint que l'action dérivant du contrat d'assurance et
Source officielle2ème chambre
DTA_2100377_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
La SCCV Villa des Peupliers a, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, maintenu sa requête le 4 janvier 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302543_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0618JUD004644413
18 juin 2019
18 juin 2019
Ils invoquent à cet égard l’article 5 §§ 1 et 3 de la Convention, dont les parties pertinentes se lisent comme suit : « 1.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0627JUD001722411
27 juin 2017
27 juin 2017
[L]a Cour constitutionnelle juge que les motifs qui ont été invoqués par la cour d’appel étaient « pertinents » et « suffisants » au sens de l’article 10 de la Convention européenne
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300568
30 juin 2021
30 juin 2021
Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime : 6.
Source officielle1ère Chambre
6901ad9c748a422ad95352f1
28 octobre 2025
28 octobre 2025
S'agissant des frais de sommation, ceux-ci ne sont pas considérés comme des dépens au sens de l'article 695 du code de procédure civile, ils seront inclus dans l'indemnité accordée, le cas échéant, sur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310143
11 avril 2019
11 avril 2019
L. 451-8 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, 2° Alors en deuxième lieu que dans un bail emphytéotique le preneur est tenu
Source officielle6ème chambre
DTA_1905898_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6969025dcdc6046d476833a9
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[B] [D] et Mme [M] au paiement de10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePage 12 sur 15