Sur ce, Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (article 1103 du code civil).

et des règles de procédure des articles 1460 et suivants du Code de procédure civile alors en vigueur.

Sur les conclusions à fin de déclaration du jugement exécutoire : Aux termes de l’article L11 du code de justice administrative : « Les jugements sont exécutoires ».

810-I du code général des impôts applicable pour une augmentation de capital, et non au droit spécial de mutation prévu à l'article 809 I 3° du code général des impôts applicable lors de l'apport d'un

L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 4 du Code de procédure civile prévoit que « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties» tandis que l'article 5 de ce même Code énonce que « le juge doit se prononcer

117 du code de procédure civile, ensemble l'article L.13-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicable en la cause.

L110-4 du code de commerce, - juger l=action de Mme [P] prescrite, - la débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions, A titre subsidiaire, - vu les articles 1147 at 1850 du code civil, -

66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 de'cembre 1971, Vu l'article L16 B du livre des proce'dures fiscales, Vu l'article 367 du code de proce'dure civile, Vu l'article 8 de la Convention europe'enne de

court, as Article L160-5 of the Town Planning Code enabled him to seek compensation in the administrative courts; he could have sought exemption from the ban on caravanning on his land under Article R443

L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 du code civil, - condamner la société Natexis à payer la somme de 50.000 €, à titre de dommages-intérêts, et celle de 2.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, - la

L. 761-1 du code de justice administrative.

Parmi ces salariés :-10 travaillent à l'atelier, 3 travaillent à la livraison, 2 travaillent comme commercial, 4 travaillent au service administratif et 9 travaillent au magasin.

L'article 815-3 du Code Civil exige un mandat spécial et exprès pour tout acte de disposition comme ester en justice.

700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec distraction au profit de Maître Joachim par application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Qu'en conséquence, le jugement sera confirmé sur ce point ; Sur la demande de plus-value résultant de la modification du zonage : Attendu qu'aux termes de l'article L13-13 du code de l'expropriation

L. 761-1 du code de justice administrative.

de 40 % comme l'a à juste titre retenu le premier juge.

L120-4, L122-4, L122-6, L122-9, L122-14 et suivants, L122-44 du code du travail.Attendu que le contrat de travail sans limitation de durée peut être rompu à l'initiative de l'une ou de l'autre des parties