Elle fait remarquer que l’article du code de la santé publique visé serait erroné.

Elle en sera par conséquent déboutée, au visa des articles 6 et 9 du code de procédure civile.

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R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures

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