à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical du père de ses enfants

(site de Poissy) à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, des pages du dossier médical de son père

L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son époux, Monsieur X, décédé le 27 septembre 2015.

L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier médical de son fils mineur, X, né le 27 février 1999, hospitalisé du 14 au 30 Janvier 2016, jour de son décès.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que

L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de Madame X, décédée le 27 septembre 2012, notamment les pièces manquantes à la suite d’une précédente demande telles que les

L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier médical du père de ses clients, Monsieur X, décédé le X, notamment : 1) le compte rendu d'hospitalisation concernant sa prise

L1110-4 du code de la santé publique.

, et donc considérée à ce titre comme son ayant droit, dès lors que les conditions évoquées aux articles L1110-4 et L1111-7 de code de la santé publique (CSP) sont remplies ; 2) caractère communicable

S’agissant des documents sollicités au point 1), la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document mentionné au point 1) est communicable à Madame X en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé publique, et plus particulièrement afin de connaître les causes de la mort

En l'absence de réponse du directeur du directeur général de l'AP-HP à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le dernier alinéa du V de l’article L1110-4 du code de la santé publique

L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame XXX X, notamment les pièces relatives à la période du 16 novembre 2015 au 6 mars 2016, date de son décès.

A titre préalable, la commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins, rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du

de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité

publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, afin de défendre la mémoire de la défunte, de l'intégralité du dossier

L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, aux ayants droit qui justifient de leur qualité et dont la demande est motivée par le souci de connaître les causes

L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X X, décédé le 24 septembre 2015 dans le service des soins intensifs de l'établissement, notamment les pièces