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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c38f4dcdc6046d47dd62a5
14 octobre 2025
articles 114 du Code de Procédure Civile, 2224 du Code Civil, L123-5-1, L225-100, L232-23 du Code de Commerce, 413-9, 413-10, 413-11, 413-12 du Code Pénal, 2224 du Code Civil, Vu la jurisprudence citée
Chambre sociale
62da3ddd2eb797effb0701ec
21 juillet 2022
L.625-3 et suivants du nouveau code de commerce, uniquement dans la limite des articles L.3253-8 et suivants du code du travail, * que les créances directement nées de l'exécution du contrat de travail
Cour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c699
5 septembre 2008
le prévoit l'article L122-14 devenu L1232-4 du code du travail ; qu'en effet, le courrier du 20 avril 2006 indiquait seulement que la liste était consultable près l'inspection du travail sise cité administrative
8ème chambre 1ère section
65849126e41137cbf9fc8356
19 décembre 2023
Sur les appels en garantie contre ALLIANZ IARD et la MACIF La SCI ROCHER fait valoir que : - les appels en garantie sont fondés sur les articles 1103 du code civil, L129-1, L141-4 et L124-3 du code des
Chambre commerciale
64faba420f624005e653f823
6 septembre 2023
Elle garantit également la responsabilité que l'assuré peut encourir du fait de ses préposés par application de l'article L121-2 du code des assurances, quelles que soient la nature et la gravité des fautes
Avis
CADA:20155627
17 décembre 2015
En l'absence de réponse du maire de Beaucaire à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut
6253cc75bd3db21cbdd902c8
19 février 2013
allouée par le conseil de prud'hommes pour irrégularité de la procédure n'est pas due, aux termes des articles L1235-5 et L1235-2 du code du travail, - que la période de pourparlers ayant précédé le
Chambre Commerciale
6163b800b88d7e4ae5cfe39f
21 octobre 2010
L121-16 du même code, étant observé que le commerce en ligne ne fait pas partie des exclusions énumérées par l'article L121-17 du même code.
63538804513cb5adff9436d5
20 octobre 2022
L153-1 et R153-2 et suivants du code de commerce'; qu'ainsi, la concluante a été privée de la possibilité de savoir quelles données ont été saisies et privée de la possibilité de contester les mesures
4e chambre civile
679331d931df9338379d27ff
23 janvier 2025
[S] et Mme [W] à la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - Débouté la Caisse d'Epargne de ses demandes, - Ordonné l'exécution provisoire. 9- La Caisse
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01353
9 juillet 2014
X... : (articles L1232-2, L.1232-3, L.1232-4 et L. 1232-6) ; que néanmoins l'article 27 de la convention collective nationale a été maintenu dans sa rédaction du 23 juin 1971 de sorte que les garanties
6253ca2cbd3db21cbdd8a406
7 mai 2007
et sérieuse à hauteur de 18 mois de salaire conformément à l'article L122-14-5 du Code du Travail, Dise que la garantie de l'AGS est limitée s'agissant des créances de salaires pour la période d'observation
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02061
2 décembre 2015
L122-12 alors applicable et, comme telle, inopérante dans les rapports entre les parties.
comm
6079d3769ba5988459c59784
22 juin 1982
L122-12, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL, LE PERSONNEL QUI Y ETAIT ATTACHE, DE SORTE QU'IL APPARTENAIT A CETTE DERNIERE SOCIETE D'ASSUMER LES OBLIGATIONS RESULTANT DES CONTRATS DE TRAVAIL, QU'AINSI, L'ARRET
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10756
29 juin 2017
; qu'en outre, lorsque comme en l'espèce, il y a eu un plan de cession totale des actifs de la société employeur, la situation doit également être évaluée en tenant compte des dispositions de l'article
Chambre 3-2
67ef716c8d5c08d4a262e668
3 avril 2025
S'il est exact, comme l'appelante le fait valoir, que l'avance en compte courant consentie par un associé à une société est remboursable à tout moment, l'article L.223-21 du code de commerce interdit à
Chambre sociale 4-6
6690c7790d808eb34e455832
11 juillet 2024
Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Chambre 4-2
63c256510bfda47c90075e86
13 janvier 2023
L. 1245-2 du code du travail.
Chambre 1 A
669b5300a3418ee2ae72d110
17 juillet 2024
L121-23 à L121-26 du code de la consommation.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00282
26 février 2013
L1221-1, L1232-1 et L1235-1 du code du travail ; 4°)- ALORS QUE, en application des dispositions de l'article L1222-3 du Code du travail, le salarié doit être expressément informé, préalablement à leur
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