n°30913828 ; que la faute de Monsieur [V] n'est dès lors pas suffisamment caractérisée, le doute devant en toute hypothèse lui profiter en application de l'article L1333-1 du Code du travail ; que le

somme et ce in solidum, en vertu des articles L 133-1 et suivants du même Code de commerce, avec les sociétés RH FREIGHT et PARMETRANS, respectivement transporteur et transporteur substitué, ainsi qu'avec

L'article L133-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : « I.

des entreprises de propreté Vu les dispositions de l'article L 3221-4 du Code du travail Vu l'article L1132-1 du Code du travail - recevoir la société ELIOR en son appel et le dire bien-fondé,

de jours de congé défini à l'article 223-2 du code du travail.'

1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et les articles L. 110-1,5°, L. 132-8 et L. 721-3, 1°, du code de commerce : 6.

ses demandes, fins, écrits et conclusions condamner Mme [R] aux entiers dépens et à payer à la société Auchan Retail Services la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

ses demandes, fins, écrits et conclusions condamner Mme [W] aux entiers dépens et à payer à la société Auchan Retail Services la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

[E] aux entiers dépens et à payer à la société Auchan Retail Services la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le principe « à travail égal, salaire égal », constitue une norme générale définie par la jurisprudence dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8º et L.3221-2 du code

ses demandes, fins, écrits et conclusions condamner Mme [D] aux entiers dépens et à payer à la société Auchan Retail Services la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

- Sur la demande de rappel de salaire (au titre de la mise à pied) pour la période du 5 au 10 septembre 2005 Se prévalant des dispositions des articles L 1232-2 et L1332-2 du code du travail,

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé, et justifié par une cause réelle et sérieuse.

1343-2 du code civil.

Réponse de la cour : L'article L133-6 du code monétaire et financier dispose qu'une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.

la capitalisation des intérêts application de l'article 1154 du code de procédure civile, du moment qu'ils sont dus pour une année entière, -ordonné le remboursement par la société TRANSPORTS CADILLAT

Elle invoque également la faute inexcusable prévue à l'article L133-8 du code de commerce exclusive de toute limitation de responsabilité.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action de la société Transports Liotier contre la société Geodis BM Netherlands BV ; AUX MOTIFS PROPRES QU' aux termes de l'article L133

000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - de condamner l'employeur aux dépens.

suivants du Code des assurances, Vu les articles L133-2 et suivants du code de la consommation, - de REFORMER le jugement déféré, En conséquence, - de DIRE ET JUGER que les circonstances du décès