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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Civile
68e88b2b3ea43407b9fb9d39
9 octobre 2025
code civil, des articles L121-12 et L242-1 du code des assurances, afin de : PRONONCER le sursis à statuer dans l’attente de la fin des opérations amiables,CONSACRER la responsabilité des sociétés SANCHEZ
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01435
23 septembre 2015
L 2121-1, L2122-1, L 2314-21 et L 2324-19 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ; 2) alors que les jugements qui ne sont pas motivés sont déclarés nuls, et que le défaut
1ère Chambre
69df1e1fcdc6046d47479beb
14 avril 2026
L'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer,
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00495
24 juin 2020
elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L2254-1 et L2262-1 du code du travail. 8° ALORS QUE la gravité du manquement de l'employeur doit être appréciée en fonction de la situation subie par
comm
U... X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande forméec/M. T
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00930
18 décembre 2019
X... entend engager la responsabilité de ses frères sur le fondement de l'article L223-22 du code de commerce pour les rémunérations dont ils ont bénéficié à compter de l'année 2006 dans le cadre de la
Chambre des étrangers-JLD
697afd82cdc6046d47106604
28 janvier 2026
L232-1, L233-1, L233-2 ou L233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que son comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique
697afd85cdc6046d47106648
1ère Chambre Cab1
660eeeeefbb79e8fd3d32588
4 avril 2024
Sur la régularité externe du titre exécutoire : - Sur la signature du titre : Aux termes de l’article L212-1 du code des relations entre le public et l’administration toute décision prise par une administration
5ème Chambre
6a0e9ce2cdc6046d4765ed8b
20 mai 2026
consommateurs non domestiques employant moins de cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros, les dispositions de l'article L224-15 du Code de la consommation
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01069
1 juin 2016
L. 1152-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 451-1 du Code de la Sécurité sociale.
Chambre 5/Section 3
677c26f76f491b6d2638de48
6 janvier 2025
L’article L. 2222-1-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00693
26 septembre 2018
L. 235-9 du code de commerce ensemble l'article 2224 du code civil ; 2) ALORS subsidiairement QUE les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent
Pôle Civil section 1
68f2ae8ee97b8c1829979897
3 juillet 2025
[Z] [M] [O], la Société TMGC et son assureur, la SMABTP, afin d’obtenir, sur le fondement des articles 1792 du code civil et L242-1 du code des assurances, l’indemnisation de leurs préjudices.
Chambre sociale
6a17cfe0cdc6046d4730c45d
27 mai 2026
de toutes ses demandes, fins et prétentions ; DE CONDAMNER la société [1] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DE CONDAMNER la société [1]
Cour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e156
26 février 2010
L242-1 et de l'annexe II de l'article A 243-2 du code des assurances.
Cabinet B
643b9322e9a5a404f5bb86e3
13 avril 2023
[Z] [I], a engagé, sur le fondement des articles L223-22 du code de commerce et 1382 du code civil, une action à l'égard de celui-ci et de la nouvelle société Sail Tahiti qu'il a créée.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00371
23 mars 2010
responsabilité individuelle du gérant d'une société civile, sur l'article L223-22 du code de commerce relatif à la responsabilité individuelle du gérant d'une société à responsabilité limitée et sur les
Pôle 6 - Chambre 11
603457b079a256470db3dee5
16 décembre 2016
L l226-10 du Code du Travail concernant l'avis des délégués du personnel ; Aux termes de l'article L 1226-10 du Code du Travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00147
28 janvier 2015
sa qualification, peu important que les activités soient en partie différentes de celles qui lui avaient été initialement confiées, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-45 et L L. 6325-1 du code
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210312
12 mai 2022
, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L 324-9 du code du travail. (...) ».
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