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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
61628544c10e2193c5780a66
13 décembre 2012
articles 1147, 1134 et suivants du code civil, 1849 du code civil, 1984 et suivants du code civil, 1382 du code civil, 122 et suivants du Code de procédure civile, L 622-24 et suivants et R 622-24 du
Chambre 1-8
6364ba4ee405357f749ea58e
2 novembre 2022
En l'espèce, les emprunteurs fondent leur demande d'annulation du contrat de vente sur la violation de l'article L221-5 du code de la consommation et leur demande subsidiaire de résolution sur l'inexécution
Chambre 3-4
69f44da5cdc6046d472f5d33
30 avril 2026
[R] [O] présent de celle-ci ou associé a directement ou indirectement des intérêts résulte des conventions dites réglementées au sens de l'article L227-10 du code de commerce spot à ce jour une somme
Pôle 2 - Chambre 2
5fca6a6f6e343654a0d12687
22 octobre 2020
[G] et [N] demandent à la cour, au visa des articles L210-6 et L225-1 du code de commerce, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il les a jugés débiteurs des honoraires pour les prestations réalisées
2ème Chambre
6684eb15a0de54ff609f80ca
2 juillet 2024
, L223-42, L227-1 et L123-12 du Code de commerce, Vu les articles L113-2 et L242-1 du Code des assurances, Vu l'article R231-7 du Code de la construction et de l'habitation, Statuant sur l'appel
Pôle 5 - Chambre 4
6260f94a6d9e13277d6e3914
20 avril 2022
, les sociétés France Quick et AgaQuick demandent à la Cour : Vu les articles 1134 et 1147 et 1984 et suivants de l'ancien Code civil ; Vu les articles L 442-6 I 5° et suivants et L223-18 du Code
Cour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd94627
16 janvier 2019
L223-13 du Code du commerce, Madame I... s'était vue céder librement et automatiquement les parts sociales détenues au sein de la société par son défunt époux et était gérante associée égalitaire, ce
2ème CHAMBRE CIVILE
5fca312e7dcab99a5e31944b
26 novembre 2020
A 444-31 du code de commerce ; - dire et juger que M.
6253cb6bbd3db21cbdd8d6e6
8 février 2011
450 du code de procédure civile.
6253cc5dbd3db21cbdd8fe29
13 novembre 2012
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.
2ème chambre
67f8a56aec820a3a2a05e73a
10 avril 2025
1231-1 et 1240 du code civil, 1130 et suivants du code civil, 245 du code de procédure civile, de : rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et non fondées, confirmer le jugement rendu le
1ère chambre
68ded3036af9fd1f8095c456
2 octobre 2025
L’article L221-5 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige dispose quant à lui : “Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel
Chambre 07
69f18e97cdc6046d47ec7434
10 juin 2025
civil, Vu les articles L223-18 et L221-4 du code de commerce, Constater l'existence d'un contrat de travail ; Constater la nullité du contrat de gérance ; Se déclarer incompétent au profit du Conseil
2ème chambre section A
6438f2ffa942a604f5e936d7
13 avril 2023
L223-22 du code de commerce.
.
69df6720cdc6046d474f9713
14 avril 2026
février 2026, demande au tribunal de : Vu les articles 122, 125, 480, 514-1, 617 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L.511-1, L.512-1 et R.512-1 du Code de procédures civiles d'exécution
5fd9f8f569c6273a3d0197f5
23 octobre 2019
L 225-251, L 237-12 du code de commerce, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, de réformer partiellement le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de TOULOUSE et
Pôle 5 - Chambre 11
62bfe0bc413a8b69b32bf1b6
1 juillet 2022
La sas Partager la croissance (PLC), qui indique être reconnue par l'Etat comme obligé délégataire au sens des articles R.221-5 et suivants du code de l'énergie, a pour activité le conseil en organisation
Cabinet D
63201e6f39bca9fcb099ef98
8 septembre 2022
et de nul effet ledit compromis du 10-11 septembre 2018 et ledit avenant du 24 septembre 2018, par application des articles 1128, 1130, 1131, 1132 et 1134 du code civil ; Subsidiairement pour le cas
Chambre commerciale
63d0d60681a7b805de12b61e
24 janvier 2023
L223-22 du code de commerce, l'article 1240 du code civil, réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes tendant à voir réparer les préjudices subis sauf en ce qu'il a condamné
Chambre 4 SB
626cd2babd20aa057d9f375e
28 avril 2022
Sur la régularité des mises en demeure Vu les dispositions des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, Comme l'ont relevé les premiers juges, les mises en demeure litigieuses
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