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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
600057dbabba2e6baac450ff
12 janvier 2021
ne peut trouver à s'appliquer ; Qu'en l'espèce, FERRARI n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 327-1 du code de la route ; Que l'assureur ajoute que, même à supposer l'article 1583 du
Pôle 4 - Chambre 7
64a7b0bb3bcaf505db696881
6 juillet 2023
En juger autrement reviendrait d'ailleurs à méconnaître le 3ème alinéa de l'article L322-2 du Code de l'expropriation qui impose au Juge d'écarter les changements de valeur « provoqués par l'annonce des
JLD
68795d0664dcbd881beccdae
4 juillet 2025
[Y] [L] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ; Attendu que cette requête est accompagnée des certificats médicaux mensuels pour la période allant du
Cour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d55
23 novembre 2007
L324-10 et 11 du code du travail -2000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Vu les conclusions oralement soutenues de la SARL Ambulances du Pays d'Auge intimée concluant
7ème Ch Prud'homale
66878d0705d6f7f678d493f6
4 juillet 2024
la somme de 14 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
68795d0a64dcbd881becce46
[U] [Y] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ; Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [W] le 25 juin 2025, Attendu
6253cd66bd3db21cbdd93389
14 juin 2016
irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues par les articles L331-7 et L331-7-1 du même code ; le juge doit donc se référer
Chambre civile 1-7
69f979e7cdc6046d47a103c5
4 mai 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/02654 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2RG ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la
Pôle 5 - Chambre 11
61624d6eed30a8f561738318
14 juin 2013
Par jugement du 5 juillet 2011, le tribunal de commerce de Créteil a, au visa de l'article L341-4 du code de la consommation, jugé les engagements de caution disproportionnés et débouté la Caisse d'Epargne
Hospitalisation D'office
62c91a87f3eafe9fcf075edf
8 juillet 2022
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Vu les articles L3211-12-1 suivants du code de la santé publique ; Vu le certificat médical d'admission en soins psychiatriques en raison d'un péril imminent
CIVIL
68128dadd554c55098ec8f0d
10 janvier 2025
Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon
68128dabd554c55098ec8ee1
68128dacd554c55098ec8eff
68128daed554c55098ec8f36
FIXATIONS DE PRIX
69d99593cdc6046d47d3caa3
10 avril 2026
R.211-5 du Code de l’Expropriation.
Adjudications
68e7a50f033cf481c39a3a53
7 octobre 2025
Par actes d’huissier du 2 mai 2025 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile pour Madame [F] [Z] et selon les dispositions de l’article 684 du code de procédure civile
1ère Chambre
696b6130cdc6046d47a16e0e
16 janvier 2026
[I] [H] de sa demande de fixation d'une créance de salaire différée au passif de la succession de [IT] [H], en application de l'article L321-13 du Code Rural.
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02442
14 novembre 2012
L2261-14 du code du travail ; - ALORS QUE D'AUTRE PART dans ses conclusions d'appel (p 8 § 10), Monsieur X... se prévalait également tant de l'article L3121-20 du code du travail, que de la Convention
680b18e198bcafcb3a63e0b1
24 avril 2025
Par avenant du 14 novembre 2012 avec effet au 1er octobre 2012, il était convenu d'un forfait annuel de 225 jours de travail au visa des articles L3121-43 et L3121-45 du code du travail.
JEX
6a0cb694cdc6046d473a81f6
19 mai 2026
L322-1 alinéa 1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution indique que “les biens sont vendus soit à l’amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication”; L’article R322-15 du Code des Procédures
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