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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
5fde633d78c5683de0fd69f3
22 juin 2018
22 juin 2018
du 7 mai 2010, ' a dit que les intérêts seront capitalisés par années entières pour produire à leur tour intérêts conformément à l'article 1154 du code civil, ' a condamné solidairement
Source officielle2ème Chambre
6879d5e42db7cac9e5eb487a
17 juillet 2025
17 juillet 2025
ARRET : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielle4ème Chambre
650bde71beee0f8318b97164
24 août 2023
24 août 2023
Dans leurs dernières conclusions transmises le 26 avril 2023, M. et Mme [O] au visa de l'article 9 du code de procédure civile, L631-7 du code de la construction et de l'habitation, L324-1-1 du code du
Source officielle2ème chambre
63104be74709e24f13d555c4
31 août 2022
31 août 2022
L332-1 du code de la consommation, 1244-1 et 1415 du code civil, L650-1 du code de commerce, R532-9 du code des procédures civiles d'exécution et 700 du code de procédure civile, de : -les recevoir en
Source officielle2ème CH - Section 1
677e162cdbb9bd42de09fb38
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La Societé MAK2COM conclut à : Vu les articles 496 et suivants du Code de procédure civile ; Vu l'article L110-1 du Code de Commerce ; Vu les autres dispositions visées, la procédure, les faits et
Source officielle2e Chambre
6031d95c5fd21dad57004f66
21 juin 2018
21 juin 2018
de la Propriété intellectuelle, vu l'article L.122-3 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle vu l'article L.335-3 du Code de Propriété Intellectuelle vu l'article L.331-1-3 du Code de la Propriété
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
62c67c6aca9bf2637903089a
6 juillet 2022
6 juillet 2022
CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE demande à la cour de : Vu les articles 1134 ancien, 2298 du code civil et L332-1 du code de la consommation.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdcb814ec811023bb905361
6 novembre 2018
6 novembre 2018
comme l'a reconnu l'agent judiciaire de l'Etat ; - en vertu de l'article 41-1 du code de procédure pénale, le propriétaire d'un bien saisi dispose d'un délai de trois ans pour en demander la restitution
Source officielle4ème chambre commerciale
6260f9266d9e13277d6e3869
20 avril 2022
20 avril 2022
Au terme de leurs dernières écritures, ils demandent donc à la cour, au visa des articles L142-1 du code de commerce, des articles L341-4 et L341-6 du code de la consommation, et des articles 1147 ancien
Source officielleChambre 1-2
69cf6ac1cdc6046d47f4afd0
2 avril 2026
2 avril 2026
examen, - rejeter la communication des pièces citées dans le mémoire prévu par l'article R 153-3 du code de commerce comme couvertes par le secret des affaires dont elles bénéficient et qui ne sont
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a8e
26 avril 2022
26 avril 2022
L243-7 du présent code et L724-7 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie
Source officielleChambre commerciale
63577c9421f86b05a77f6ed1
12 octobre 2022
12 octobre 2022
[E] à payer la somme principale de 124.651,30 euros avec intérêts III - Vu l'article L313-22 du code monétaire et financier et l'article L314-15 du code de la consommation, -réformer le jugement du 3
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6788a226b815c30a4df70b16
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Marc BAILLY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 01
69f19115cdc6046d47ecb73f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[E], la BRED demande à ce tribunal de : « Vu les articles 1104 et suivants et 1231-7 et 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 514 et suivants du CPC, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR la BRED
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8d3b3cdc6046d478a5be3
9 avril 2025
9 avril 2025
Monsieur [I] [P] et Monsieur [N] [M] s'appuient sur les articles 331, 333 et 367 du code de procédure civile, les articles L750-1, L110-1 du code de commerce, les articles 1103 et suivants, 1134, 1147,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101164
8 novembre 2017
8 novembre 2017
L. 332-2 du Code de la propriété intellectuelle mais mentionne expressément l'article 497 du Code de procédure civile, inapplicable en matière de saisie contrefaçon, et que ces deux irrégularités lui
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fde1d2a08d1feba3454a3ea
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Ainsi, il est justifié du respect des dispositions précitées du code du travail.
Source officielle16e chambre
5fda66d3372d09afd7c485ae
4 juillet 2019
4 juillet 2019
[S] en application de l'article L341-4 (désormais L332-1) du code de la consommation, En conséquence, de débouter la société Banque populaire occitane de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions
Source officielleChambre Commerciale
644cb51b56c9f0d0f8b6f15f
27 avril 2023
27 avril 2023
Selon ses conclusions remises le 11 mai 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 548 du code de procédure civile, L632-1-3 et L632-2 du code de commerce, 1134 ancien, devenu 1193 du code civil
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65b0c0308d0ccf000877e747
23 janvier 2024
23 janvier 2024
, les articles L332-1 et suivants du même code et 1240 et 1241 du code civil de : A titre principal : - Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Rennes en ce qu'il a : -Dit que la SAS FUTURA
Source officiellePage 12 sur 13