Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
67819f926d34da2cbdce12fe
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Source officielleJCP FOND
67819f606d34da2cbdce1221
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Source officielleJCP FOND
67819f936d34da2cbdce131a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02161
18 décembre 2013
18 décembre 2013
Y..., en qualité de liquidateur de la société SIS, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
662c94fcb787c4000862f6af
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur ce, Aux termes de l'article L. 341-15 du code de la sécurité sociale La pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L351-l.
Source officielleJCP REFERES
67819f576d34da2cbdce10b7
8 janvier 2025
8 janvier 2025
dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
666890416e764f07389f64e2
2 avril 2024
2 avril 2024
1343-2 du code civil ; ?
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420a98d5cd4a8758f7ca1
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
642fb759cece1704f574782f
6 avril 2023
6 avril 2023
référé et au règlement de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68f71570a0214f9bf6ab1526
20 octobre 2025
20 octobre 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielleJCP
6983a97fcdc6046d47ee0828
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Compte tenu de la nature du crédit objet de la présente procédure, qui a été accordé aux emprunteurs dans le cadre d’un regroupement de plusieurs crédits en application de l’article L314-10 du code de
Source officielleJCP FOND
67819f946d34da2cbdce1322
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Source officielle3e chambre sociale
67ee178151255e24994fc4af
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article L 351-1 du code de la sécurité sociale, par renvoi à l'article L 161-17-2 du même code dans sa version en vigueur du 23 décembre 2011 au 01 septembre 2023, fixe l'âge légal de départ à la retraite
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
678f382c06f4e91c5f36c434
20 janvier 2025
20 janvier 2025
73 du code de procédure civile, de sorte que les dispositions des articles 74 et 112 de ce code lui sont applicables.
Source officielleChambre 9
686c3204dd7001754d6230f6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Les époux [E] tentent d’échapper aux conditions imposées par l’article 1343-5 du code civil et L314-20 du code de la consommation afin d’obtenir la suspension de leur prêt, convaincus de ne pas avoir à
Source officielle3e chambre sociale
64eedc8abb2c32d969d3523a
2 août 2023
2 août 2023
Les textes Retraite pour pénibilité ' Article L351-1-4 ; L'assuré atteint d'une incapacité permanente a droit à la retraite pour pénibilité dès 60 ans, quelle que soit sa durée d'assurance.
Source officielleJCP FOND
67819f616d34da2cbdce1235
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
686611d6957d68b57534e2e2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
ALLIANZ IARD venant aux droits de GAN ASSURANCES IARD, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 36] Représentée par Me Caroline
Source officielleJCP FOND
67819f5a6d34da2cbdce10fb
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielleTPX DE GONESSE
6973554acdc6046d476880d7
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Le jugement sera réputé contradictoire en application des dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 2 janvier 2026.
Source officiellePage 12 sur 35