1382 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; 6°) ALORS, de plus, QUE pour apprécier la valeur de la chance perdue, le juge doit, en présence d'un aléa d'ordre juridique, reconstituer

Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

Y... la somme correspondant au prix des marchandises, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 que les marchandises vendues avec une clause de réserve

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

comme le droit d'user et de jouir à titre exclusif d'un espace vert ; que cette affectation fait entrer ce lot dans la définition conventionnelle des parties privatives, l'article 12 visant cet espace

et les récépissés de retraits en espèces lors-même qu'ils étaient régulièrement versés aux débats par la SCI la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; 3°/ qu'en déniant les paiements invoqués

Mayenne ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

[R] à 65 ans, la cour d'appel s'est fondée sur un fait qui n'était pas dans les débats en violation de l'article 7 du code de procédure civile ; ALORS DE CINQUIÈME PART QU'en affirmant être en mesure

66 du décret-loi du 30 octobre 1935, 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 30, 50 ET 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Financière des Chais en tous les dépens en vertu des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile qui comprendront le

237 et 238 du Code civil, le divorce de : .

084 et 65 085 : Sur la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions des articles 58 et 287 A du code général des impôts, les bénéfices ou les éléments qui servent au

10-1 de la loi du 10/07/65 - la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.

5 de la convention Unedic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011 agréée par arrêté du 6 octobre 2011 et les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail

14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 n'a pas été retenue ; S'agissant de la responsabilité du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet

Les chefs d’accusation   :   Par acte du 2 septembre 1996, le procureur près la deuxième chambre de la cour d’assises d’Istanbul, en vertu de l’article 159 du code pénal et l’article 16 § 4 de