En application de l'article L1235-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi du bien fondé d'une mesure de licenciement, le juge se détermine au vu des éléments qui lui sont fournis par les parties, le

Elle soutient qu'en application de l'alinéa 2 de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert

étant irrecevable au sens des articles 15 et 16 du Code de Procédure Civile, Constater l'absence de tout visa juridique, aux termes du jugement rendu, permettant d'apprécier le fondement juridique sur

[F] comme résultant de ce commandement de payer, a violé les articles 1134 et 1315 du code civil. 2) ALORS QU'en toute hypothèse, le fait que le paiement de la prestation compensatoire ne soit exigible

Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12ème du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence (article R1234-4 du code du travail).

515 du code de procédure civile, -a condamné la société à payer à Madame [L] 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -a débouté Madame [L] du surplus de sa demande, -a

Le tribunal a retenu que l'association CAP [Localité 5] ne pouvait être considérée comme non- professionnelle au sens de l'article L 132-1 du code de la consommation dès lors que les contrats litigieux

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L'article R 1234-1 du code du travail dans sa réaction postérieure au décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 dispose : 'L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure

Selon l'article R1234-4 du Code du travail : 'Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit la

public de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail (devenu l'article L. 1224-1 du Code du travail), doit être réputée non écrite ; pour s'en prémunir EDF, GDF et leur service commun EGD avaient

également en droit de réclamer une indemnité de licenciement dont le montant est calculée conformément aux dispositions des articles R1234-1 et 2 du code du travail ; Que Monsieur Z...est en droit d'obtenir

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

[R] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Débouté M.

501 et suivants du code de procédure civile, de l'article R.211-11, 213-6, R121-1, L211-1 et L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : « - Débouter la société ETS [F] de toutes ses

L1234-9 du code du travail, Monsieur Y...est également en droit de réclamer une indemnité de licenciement dont le montant est calculé conformément aux dispositions des articles R1234-1 et 2 du code du

L'article R1232-5 du code du travail dispose : « la lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.