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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
60340ffbf8e7f4bee57101b7
9 février 2017
9 février 2017
700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922c4
16 avril 2015
16 avril 2015
000, 00 euros par jour de retard ; - Exécution provisoire article 515 du code de procédure civile ; - Article 700 du Code de Procédure Civile : 6 000, 00 ¿ ; - Intérêts au taux légal ; - Capitalisation
Source officielleChambre 6/Section 5
6626a52a1329eb3db7c203a1
22 avril 2024
22 avril 2024
Sur le fondement de l’article 1642-1 du code civil Selon l'article 1642-1 du code civil, le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163b52c1669d540ac7baa63
20 mai 2010
20 mai 2010
[Z] [D], muni d'un pouvoir régulier, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 18 février 2010, en
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616307f65a67331bacec3c0c
10 avril 2012
10 avril 2012
[X] [Z], son gérant - 100 000 euros au titre du préjudice moral, - 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-7
69d05840cdc6046d470afc01
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur ce, le tribunal, Sur la demande principale L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; l'article 1353 du même code dispose
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
67820934fa7a008e5409f3f8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[R] [IB] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700'du code de procédure civile.
Source officielleChambre 6/Section 4
668ecb972980a82f59d7f2e8
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Enfin, le propriétaire d'un bien immobilier dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant les dommages à l'ouvrage au sens de l'article L242-1 du code des assurances, ladite
Source officielle5e Chambre
603716895420beb0cbe59479
11 juin 2015
11 juin 2015
total », répondant ainsi aux prescriptions de l'article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90132
9 août 2012
9 août 2012
de l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1630bb9f94e984650c080
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [G] [V] et [S] [V], succombant, supporteront les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
61630b7542de3d260b9932a1
4 mai 2011
4 mai 2011
de PARIS) INTIME Monsieur [Y] [S] demeurant [Adresse 3] représenté par la SCP FANET SERRA, avoués à la Cour assisté de Maître Elodie MULON, avocat au barreau de PARIS, toque : R177
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61609a4554c6ec55cf7100fc
28 février 2014
28 février 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleCh civ. 1-4 construction
67f750a86527a11effc4b66b
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle a requis la condamnation des appelantes au paiement de la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre Civile
677c537a6f491b6d2639457d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
1792 et suivants du code civil, de l'article 122 du code de procédure civile, de l'article R.123-237 et l'article D123-235 du code de commerce, de : In limine litis, - METTRE HORS DE CAUSE la société
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
653a06a8d0451e8318d0ea84
25 octobre 2023
25 octobre 2023
rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L 5424-1 ( civ
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93736
24 novembre 2016
24 novembre 2016
500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
5fdab3abffdae444f3ec9f98
4 juin 2019
4 juin 2019
Christian PAUL-LOUBIERE, Président dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
680875c4dfde5caae99bd064
22 avril 2025
22 avril 2025
700 du code de procédure civile entre les parties, - Laissé les dépens à la charge de Mme [E] [R], - Rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article R121-21 du code des
Source officielleREFERES 1ER PP
637dc7b314982305d4c1ff0d
12 mai 2022
12 mai 2022
, si nécessaire, d'un serrurier et de la force publique ou de deux témoins, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article L.322-1 alinéa 2 du code de procédures civiles d'exécution, les biens
Source officiellePage 12 sur 17