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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre civile
627df7a60d41e0057d43e2a6
12 mai 2022
12 mai 2022
Il résulte des dispositions de l'article L145-1 du code de commerce que le statut du bail commercial s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a60d41e0057d43e2a8
12 mai 2022
12 mai 2022
Il résulte des dispositions de l'article L145-1 du code de commerce que le statut du bail commercial s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a70d41e0057d43e2ac
12 mai 2022
12 mai 2022
Il résulte des dispositions de l'article L145-1 du code de commerce que le statut du bail commercial s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a70d41e0057d43e2ae
12 mai 2022
12 mai 2022
Il résulte des dispositions de l'article L145-1 du code de commerce que le statut du bail commercial s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a70d41e0057d43e2b0
12 mai 2022
12 mai 2022
Il résulte des dispositions de l'article L145-1 du code de commerce que le statut du bail commercial s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
603457af79a256470db3de4c
16 décembre 2016
16 décembre 2016
La société Habitat et Commerce a comme activité la promotion immobilière et détient la majorité du capital de la SCI Lisbonne.
Source officielle2ème chambre
69d5e319cdc6046d477b2132
7 avril 2026
7 avril 2026
Or selon les dispositions de l'article R145-23 du code de commerce, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67ec2af1dd062d9f810e06da
1 avril 2025
1 avril 2025
A l’audience du 4 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, le demandeur sollicite, au visa des articles 1699 et 2302 du code civil, 510,31 et 32 du Code de procédure civile et L111-2 et R121-1 du Code
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d2b33acdc6046d473b1134
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Condamner la société CGM à verser à la société CFA la somme de 2.000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle5ème chambre 2ème section
687005cab8daa57c7f66a762
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L.721-3 du code de commerce et R114-1 du code des assurances, et demande le renvoi de la cause et des parties au tribunal de commerce de Nice.
Source officielle15e Chambre A
5fdc906fbd2ff4b38916936d
15 novembre 2018
15 novembre 2018
L.137-2 du Code de la Consommation (nouvel article L.218-2 du Code de Commerce). » En raison de la date fixée pour le remboursement du prêt, le 3 juillet 2008, l'action en paiement devait être intentée
Source officielle12e chambre
60360ef3ce674c73802cb34c
5 janvier 2016
5 janvier 2016
de l'article 1984, 1985, 1998,1992 et 1108 du code civil, Vu l'ensemble des pièces versées au débat, de: - INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Nanterre
Source officielle2ème chambre
636ca64e6c7633dcd15b3bde
26 octobre 2022
26 octobre 2022
R145-10 du code de commerce, de : rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, réformer le jugement du 2 mars 2021 en ce qu'il a fixé le prix du loyer du bail renouvelé pour
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1997fb573af316095fa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A l'appui de ses prétentions, la SA [9] fait valoir à titre principal et au visa des articles R142-8, R142-8-2, R142-8-3, R142-8-5 et L142-6 du code de la sécurité sociale que la [6] n'a pas respecté le
Source officielleChambre 1-9
68e899f060ca52a2831c01f8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
prévoyait l'article L341-1 du Code de la consommation, devenu l'article 2303 du Code civil.
Source officielleChambre 3-1
68df61079a2daf2a70a10899
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[P] [G] demandent à la cour de': Vu les articles R141-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles A.444-1 et suivants, A.444-32 du code de commerce ; Vu les pièces produites
Source officielle10
69d91d00cdc6046d47c73480
17 janvier 2025
17 janvier 2025
les articles 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1303 et suivants du code civil, Vu l'article 1315 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil, Vu l'article
Source officielleChambre 3-4
6364ba31e405357f749ea51e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Dans ses conclusions déposées et notifiées le 20 avril 2020, Madame [D] demande à la Cour de : Vu les articles 1343-1 du code civil, Vu les articles R 145-3 R 145-27 du code de commerce, Vu les articles
Source officielleBaux Commerciaux
68643afc0bb2f8a66ca646e4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R145–11 du code de commerce s'applique, ordonné une expertise et commis pour y procéder Monsieur [X], fixé le montant du loyer provisionnel dû à compter du présent jugement et pendant toute la durée de
Source officielle4ème chambre commerciale
6347ac4c29ffd2adfff4f36c
12 octobre 2022
12 octobre 2022
R121-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L714-1 du code de la consommation : d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, à titre principal, déclarer irrecevable la demande
Source officiellePage 12 sur 67