700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [N] à payer à la société Abeille Iard & Santé la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

D.441-5 et L 441-10 du code de commerce

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. 153-3 du code de commerce, issu du décret susvisé.

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L.145-33 du code de commerce est nécessaire à la fixation du loyer de renouvellement.

L.153-1 du code de commerce.

R. 142-1 du code de la sécurité sociale.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la clinique [9].Elle fait valoir qu'en violation de l'article R.162-35-2 du Code de la sécurité sociale le rapport de contrôle qui lui

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