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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDEc/SARL APPUI VITI 33
615e0e6ec25a97f0381f5671
18 décembre 2014
MOTIFS Sur la régularité de la lettre d'observations Cette lettre est conforme aux exigences de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale en ce que ce document mentionne l'objet du contrôle
Sécurité sociale
603770d9208acb4d1879d46d
17 mars 2015
D213-1-2 du même code .
Chambre Sociale-1ère sect
6350e4d842150aadff23db54
19 octobre 2022
Par ailleurs, par arrêt du 4 avril 2019 n°18-12014, la deuxième chambre civile de la cour de cassation avait considéré qu'il résulte des dispositions des articles R133-3 et R142-18 du code de la sécurité
JEX
642fb67fcece1704f574770e
6 avril 2023
Sur la nullité du commandement aux fins de saisie vente L'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide
Pôle 5 - Chambre 16
6438f340a942a604f5e937e1
13 avril 2023
l'article 88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 1231-2, 1180, 1186, 1347 du code civil, de l'article 1841 du code civil en vigueur au moment des faits, de l'article L. 227-2 du code
6ème Chambre
5fca8d3ac907c47fa8d8866d
10 septembre 2020
Par ordonnance du 30 janvier 2020, le président de la chambre, faisant application des dispositions des articles 905 du code de procédure civile et R.121-20 al.2 du code des procédures civiles d'exécution
GNAL SEC SOC : URSSAF
S substitué par Me Bénédicte GIARD avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
668ed0052980a82f59d98c5a
10 juillet 2024
euro en réparation de son préjudice moral et la somme de 10 000 € au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.
Ch. civile et commerciale
63b7cdcb6b63637c907b7d69
5 janvier 2023
L1611-7-1 du code général des collectivités territoriales.
Pôle 1 - Chambre 10
69fd76e2cdc6046d47035ebe
7 mai 2026
906 du code de procédure civile, Vu également et notamment les articles 131-1 et suivants, 774-1 à 774-4 du Code de procédure civile, Vu notamment les dispositions de l'article 1347 et suivants du
Pôle 5 - Chambre 5
6162986e201c88caf8c4e17e
6 décembre 2012
Sur la portée des exceptions Le contrat d'assurance souscrit par la société Baobag auprès de la société Gan définit à son article 1,h, comme constituant un dommage immatériel « Tout préjudice pécuniaire
Pôle 6 - Chambre 11
69d5e6e2cdc6046d477b74b6
7 avril 2026
Sur l'obligation de sécurité Vu l'article L 4121-1 du code du travail La cour constate que M.
Chambre 4
67c75e2f0c6b8b177da18bb4
8 janvier 2025
473 du code de procédure civile et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.
Cour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd9028e
12 février 2013
330 € en cotisations et 1583 € pour le régime d'assurance chômage), pour les années 2008 et 2009 sans préjudice des majorations de retard encourues en application de l'article R243-18 du code de la sécurité
2EME PROTECTION SOCIALE
6451fac948616ed0f8cd4ecd
2 mai 2023
L 242-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale.
4ème chambre commerciale
67f0bc518f7cbd382f4d3113
4 avril 2025
700 du code de procédure civile. *** Dans ses dernières conclusions, la société Esthetic & minceur, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles
Pôle 5 - Chambre 8
662c94f0b787c4000862f597
26 avril 2024
Il résulte de l'article L. 641-9, I du code de commerce, que le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration
Pôle 6 - Chambre 5
63b7cdb56b63637c907b7ca9
L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3132-3 et L. 4121-1 du code du travail, * 23 293,62 euros (6 mois) à titre d'indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail, * 23
6253ccb2bd3db21cbdd90fad
21 janvier 2014
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2013 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller chargé d'instruire
Pôle 4 - Chambre 5
6629f369dc6faf000958890f
24 avril 2024
S'agissant de leur validité, il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances précité que les clauses d'exclusion de garantie qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de
URSSAF DU POITOU CHARENTEc/SARL MPR
615e0e82c25a97f0381f5768
18 septembre 2014
L242-1 et R243-6 du code de la sécurité sociale est erroné puisqu'elle a retenu le coefficient majoré prévu pour les entreprises de 1 à 19 salariés.
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