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295 résultats pour « Article R223-18-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDEc/SARL APPUI VITI 33

615e0e6ec25a97f0381f5671

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

MOTIFS Sur la régularité de la lettre d'observations Cette lettre est conforme aux exigences de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale en ce que ce document mentionne l'objet du contrôle

Source officielle
CA

Sécurité sociale

603770d9208acb4d1879d46d

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

D213-1-2 du même code .

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6350e4d842150aadff23db54

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Par ailleurs, par arrêt du 4 avril 2019 n°18-12014, la deuxième chambre civile de la cour de cassation avait considéré qu'il résulte des dispositions des articles R133-3 et R142-18 du code de la sécurité

Source officielle
CA

JEX

642fb67fcece1704f574770e

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur la nullité du commandement aux fins de saisie vente L'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6438f340a942a604f5e937e1

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

l'article 88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 1231-2, 1180, 1186, 1347 du code civil, de l'article 1841 du code civil en vigueur au moment des faits, de l'article L. 227-2 du code

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fca8d3ac907c47fa8d8866d

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Par ordonnance du 30 janvier 2020, le président de la chambre, faisant application des dispositions des articles 905 du code de procédure civile et R.121-20 al.2 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

S substitué par Me Bénédicte GIARD avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

668ed0052980a82f59d98c5a

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

euro en réparation de son préjudice moral et la somme de 10 000 € au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63b7cdcb6b63637c907b7d69

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L1611-7-1 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69fd76e2cdc6046d47035ebe

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

906 du code de procédure civile, Vu également et notamment les articles 131-1 et suivants, 774-1 à 774-4 du Code de procédure civile, Vu notamment les dispositions de l'article 1347 et suivants du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162986e201c88caf8c4e17e

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

Sur la portée des exceptions Le contrat d'assurance souscrit par la société Baobag auprès de la société Gan définit à son article 1,h, comme constituant un dommage immatériel « Tout préjudice pécuniaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69d5e6e2cdc6046d477b74b6

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l'obligation de sécurité Vu l'article L 4121-1 du code du travail La cour constate que M.

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e2f0c6b8b177da18bb4

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

473 du code de procédure civile et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd9028e

Appel

12 février 2013

12 février 2013

330 € en cotisations et 1583 € pour le régime d'assurance chômage), pour les années 2008 et 2009 sans préjudice des majorations de retard encourues en application de l'article R243-18 du code de la sécurité

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6451fac948616ed0f8cd4ecd

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L 242-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f0bc518f7cbd382f4d3113

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

700 du code de procédure civile. *** Dans ses dernières conclusions, la société Esthetic & minceur, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

662c94f0b787c4000862f597

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Il résulte de l'article L. 641-9, I du code de commerce, que le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63b7cdb56b63637c907b7ca9

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3132-3 et L. 4121-1 du code du travail, * 23 293,62 euros (6 mois) à titre d'indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail, * 23

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90fad

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2013 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller chargé d'instruire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6629f369dc6faf000958890f

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

S'agissant de leur validité, il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances précité que les clauses d'exclusion de garantie qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF DU POITOU CHARENTEc/SARL MPR

615e0e82c25a97f0381f5768

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

L242-1 et R243-6 du code de la sécurité sociale est erroné puisqu'elle a retenu le coefficient majoré prévu pour les entreprises de 1 à 19 salariés.

Source officielle

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