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L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle

JCP CIVIL

69860ccecdc6046d47363134

T. Judiciaire

5 janvier 2026

Aux termes de l'article L.314-26 du code de la consommation, les dispositions des articles L311-1 et suivants de ce même code sont d'ordre public de sorte que le consommateur ne peut renoncer à leur application

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e3f1d01e3c86eef227

T. Judiciaire

4 octobre 2024

L312-39 et R312-35 du code de la consommation et 1103 et suivants du code civil.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e5f1d01e3c86eef26b

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Elle se dit dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L312-39 et R312-35 du code

Source officielle

3ème chambre civile

67f03ed702fc178212f846fe

T. Judiciaire

3 avril 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle

JCP

696941c0cdc6046d4770a5ee

T. Judiciaire

12 janvier 2026

civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.

Source officielle

3ème chambre civile

678976c6428384b762e68cbe

T. Judiciaire

14 janvier 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle

CTX Gal inf/= 10 000€

6866e9add33109fd079b65ec

T. Judiciaire

1 juillet 2025

du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

Source officielle

CTX Gal inf/= 10 000€

68683b354965b5d9df3262be

T. Judiciaire

1 juillet 2025

du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

Source officielle

CTX Gal inf/= 10 000€

69deb0ebcdc6046d473f4dd6

T. Judiciaire

2 avril 2026

du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

Source officielle

CTX Gal inf/= 10 000€

6866e9aed33109fd079b65f0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

6793e376dc35c03afb70c7cb

T. Judiciaire

9 janvier 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle

JCP - CIVIL2

69dd40e4cdc6046d471f9f81

T. Judiciaire

7 avril 2026

125 du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

Source officielle

1ère Chambre Cab1

68642a910bb2f8a66ca60f01

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L'instance ayant été engagée dans l'intérêt de toutes les parties, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 1

615e0e38c25a97f0381f5394

Appel

5 novembre 2014

R312-3 du Code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle

JCP FOND

6706f616f1d01e3c86fadd2c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

b)Sur la reproduction partielle de l’article R312-35 du code de la consommation En application de l’article L341-4 du code de la consommation, “ Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur

Source officielle

Chambre 1-9

6808778f53f7b81e1a5eb0e1

Appel

22 avril 2025

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle

PC CIVIL

6a0f731bcdc6046d477e3476

T. Judiciaire

21 mai 2026

En application de l’article 473 du même code, le jugement, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

6793e374dc35c03afb70c797

T. Judiciaire

9 janvier 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle

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