L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions fixées aux articles 52 et 53. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.

Article R316-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 56

Code de la sécurité intérieure

L'autorisation de transit peut être modifiée sur demande de son titulaire dans les conditions définies aux articles R. 316-52 et R. 316-53.

Article R312-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 80

Code de la sécurité intérieure

Dans le cas où l'arme relève de la catégorie C, le préfet ne peut la restituer que sur présentation par la personne intéressée de l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article R. 312-53, sauf si cette personne l'a trouvée ou en a hérité.

Article D782-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 99

Code monétaire et financier

: Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 612-53 n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 D. 612-54 à D. 612-56 n° 2010-218 du 3 mars 2010 D. 612-57 n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 D. 612-58 n° 2010-218 du 3 mars 2010 II

Article D783-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 99

Code monétaire et financier

Article D784-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 98

Code monétaire et financier

tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 612-53 n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 D. 612-54 à D. 612-56 n° 2010-218 du 3 mars 2010 D. 612-57 n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 D. 612-58 n° 2010-218 du 3 mars

Article 68

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Sct. Section 1 : Schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie, Art. L222-1, Art. L222-2, Art.

Article 4

—

Chaque plan d'actions comprend : – le repérage des véhicules mentionnés aux articles L. 541-21-3 et L. 541-21-4 du code de l'environnement, en collaboration avec les collectivités territoriales concernées et les associations mentionnées à l'article R.

Article R104-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 05

Code de l'urbanisme

Les documents soumis à évaluation environnementale en application des articles L. 104-1, L. 104-2 et L. 104-2-1 peuvent faire l'objet des procédures communes et coordonnées prévues aux articles R. 122-25, R. 122-26, R. 122-26-1 et R. 122-27 du code de

Article 54-1

—

En cas de poursuites engagées en application des articles 50 ou 53 sous la qualification prévue soit au septième alinéa de l'article 24, soit au deuxième alinéa de l'article 32, soit au troisième alinéa de l'article 33, la juridiction de jugement peut

Article L914-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 87

Code rural (nouveau)

participation du public à leur élaboration, les décisions des personnes publiques prises en application de la législation nationale ou des règlements de l'Union européenne relatifs à la pêche maritime et à l'aquaculture marine ayant une incidence sur l'environnement

Article 3

—

-Sous réserve du II, les décisions relatives à des ouvrages de production d'énergie renouvelable en mer, prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, les autres décisions mentionnées aux 3° du I et du II de l'article

Article 47

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-15-16 II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 48

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-15-17 II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 3

—

Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté ces dispositions dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 du code de l'environnement et 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.

Article R111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 40

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues aux articles R. 123-44 à R. 123-45-4 du code de l'environnement.

Article 95

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1609 quatervicies A - Code de l'environnement Art. L571-15 III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2011.

Article L1333-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 14

Code de la défense

Sous réserve des dispositions de l'article L. 125-12, du premier alinéa de l'article L. 125-13 et des articles L. 591-1 à L. 591-4 du code de l'environnement, qui leur sont applicables, les installations et activités nucléaires intéressant la défense

Article R58-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 76

Code du domaine de l'Etat

L'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement, lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du même code, est jointe à la demande d'autorisation domaniale.

Article R53-8-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 91 > 32

Code de procédure pénale

Dans les cas prévus par le 6° de l'article 706-53-2, l'information de la personne et la remise du document prévu par l'article R. 53-8-9 sont faites, dans les conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de cet article, soit par le greffe

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