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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69cb3277cdc6046d4792552c
21 octobre 2025
opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.
69cb3297cdc6046d4792571c
69cb3634cdc6046d47928aff
7 octobre 2025
69cb36e5cdc6046d479294f2
28 octobre 2025
69bb6b54cdc6046d4728a0e4
7 janvier 2025
69bb6e02cdc6046d4728cc8e
21 janvier 2025
69bb6fdacdc6046d4728ea40
69bb9299cdc6046d472bf18d
15 avril 2025
69bb92aecdc6046d472bf2db
69bb9944cdc6046d472c9133
1ère Chambre
63ca427c9066fd7c90fc2454
19 janvier 2023
des animaux de la SCEA de MAUGRAS ' Condamner la SELARL JSA, en qualité de liquidateur de la SCEA de MAUGRAS, à lui verser la somme de 5375 € en application de l'article L622 ' 17 du code de commerce
2ème chambre
697484f6cdc6046d47879e4a
8 octobre 2024
R642-37-2 du Code de Commerce, R642-37-3 du code de commerce, de - Confirmer l'Ordonnance du juge commissaire du tribunal judiciaire de Toulouse du 17 mai 2023 en ce qu'elle a ordonné la vente aux enchères
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69f074f6cdc6046d47d0ba34
23 avril 2026
de Commerce (articles L.631-1 et R.631-1 et suivants du Code de Commerce) à l'égard de la SAS City Pare-Brise Angoulême, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le numéro
69bbb240cdc6046d472ebfe1
8 avril 2025
DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69e22adccdc6046d47912bfd
9 janvier 2026
Par ailleurs, les critères fixés par l'article D641-10 du Code de commerce pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, à savoir un chiffre d'affaires hors taxes ne dépassant
69f0a917cdc6046d47d59293
24 avril 2026
/04/2026 la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du code de commerce ; Monsieur [G] [F], gérant, n'a pas comparu en chambre du conseil ce jour ; il avait toutefois informé
Trib. de Commerce
69a1a9b3cdc6046d47ee257f
13 janvier 2026
DESIGNE conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce la SCP [C] [H] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01100
13 décembre 2016
Nous vous prions de bien vouloir considérer la présente comme valant réponse dans les conditions fixées par les articles L622-27 et R624-1 du code de commerce".
Chambre commerciale
626cd364bd20aa057d9f3922
29 avril 2022
L621-4, L621-6 et R621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe -fixé en conformité de l'article L644-5 du code de commerce à douze mois le délai au terme duquel la
Chambre 04
69f23931cdc6046d47fbd69c
16 avril 2025
Attendu qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce (article R621-9 du décret du 25/03/2007), la période d'observation est renouvelable une fois à la requête de l'Administrateur, du débiteur
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