47 du code civil accorde aux actes de l'état civil dressés à l'étranger, faute de déclaration de naissance dans le délai légal de 15 jours de l'article 192 du code civil guinéen ; Considérant qu'est

47 du code de procédure civile, M.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un

S... et K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts M..., de MM. S... et K... et les condamne à payer à M.

[M] justifie de l'accomplissement des formalités prévues à l'article 1043 du code de procédure civile ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, ci-après annexé

L'employeur sollicite en outre la condamnation de Monsieur [U] [U] au paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et à la somme de 3000 euros au

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

L. 411-47 du Code rural et de la pêche maritime ; ALORS, ENFIN, QUE les mentions prévues par l'article L. 411-47 Code rural et de la pêche maritime doivent permettre au preneur d'apprécier

sur le fondement de l'article l8 du code civil.

[U] [L] de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [T] [B] et M. [N] [Y], - condamné M.

[N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens du présent incident avec distraction au profit de Me Céline LOUDET.

[S] [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [T], [W], [D], [A], [V], [G] et [L] [M] et de M.

[I] et Madame [E] [I] à verser à la SARL EROS la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

47 du code civil, faute d'avoir été dressé conformément aux règles prescrites par l'article 52 du code de la famille sénégalais. / En particulier, son action déclaratoire étant fondée sur les dispositions

287 et suivants du code de procédure civile, ensemble l'article 1324 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposante faisait

20-1 de ce code, et au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code.

L 312-25 et L 312-47 du code de la consommation.

47 du code civil ; 4°/ ALORS QUE subsidiairement, la présomption de force probante attachée aux actes de l'état civil établis à l'étranger posée par l'article 47 du code civil ne tombe que si est rapportée

bruts au titre des congés payés afférents ; • 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.