[B] [W] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 9 du code de procédure civile ; ALORS 2/ QUE : pour déclarer irrecevables comme prescrites les actions en nullité des cessions de parts sociales conclues le 11 janvier 1995, les juges du second

conformément aux dispositions de l'article 1415 du code civil », la cour d'appel a dénaturé les conclusions des exposants et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) Alors que les termes

9 du code civil, ensemble les articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que comme cela s'évince très clairement du dispositif de ses dernières

954 alinéa 6 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile : 8.

concernant le rapport en totalité du montant des assurances vies souscrites au bénéfice de Mme [U] veuve [V] ainsi que de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Vu les articles 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, L. 612-3 du code de la consommation et 9 du code

[U] la société NEXITY LAMY devra lui payer une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

dûment mandatée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mai 2023, en audience publique, devant

- dire que la clause d'exclusion dont elle se prévaut est nulle et de nul effet comme vidant le contrat de sa substance en application de l'article L 113-1 du code des assurances.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 95 F-D Pourvoi n° E 21-24.652 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 16.

et des articles 1103, 1104, 1193 et 1194 du code civil, de : - débouter M.

[N] et [U] n'est pas un mur mitoyen mais un mur appartenant au premier, en sorte que M. [U] est infondé à demander la réparation des désordres sur ce mur, - M.

procéder à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail.