avril 1996 ; que Christian Y...avait dissimulé son activité par défaut de déclaration au répertoire des métiers ; que, par la lecture du devis, Frédrik X..., qui avait besoin d'un maçon, savait que l'artisan

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 646 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, LES PROFESSIONS ARTISANALES COMPRENNENT LES CHEFS DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES IMMATRICULEES

attaqué (Rouen, 14 mai 1998) d'avoir confirmé le jugement qui l'a condamné à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale

agricole, et ne peut par conséquent se prévaloir de la qualité de consommateur, lorsque l'opération qu'elle a accomplie a un rapport direct avec l'une de ses activités commerciale, industrielle, artisanale

d'amnistie du 3 août 1995, sont amnistiés les délits commis avant le 18 mai 1995 passibles de moins de dix ans d'emprisonnement, en relation avec des conflits à caractère industriel, agricole, rural, artisanal

six mois d'indemnités, alors selon le moyen, premièrement, que la garantie d'emploi prévue à l'article 36 de la Convention collective de la boulangerie et de la boulangerie pâtisserie entreprises artisanales

du nouveau régime obligatoire de retraite complémentaire et l'arrêté du 9 février 2012 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales

relative à la saisine de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (C.A.P.E.B.)

X... la gestion de toute activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale et/ou libérale ; qu'en conséquence, l'ordonnance du juge d'instruction doit être confirmée ; "alors que le principe de

des directives antérieures, notamment de la directive 9313.CE du 5 avril 1993, une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale

Elle soutient que : - elle est principalement spécialisée dans la fabrication et la pose de constructions de chalets en bois et menuiseries ; - son personnel est composé quasi exclusivement d'artisans

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, sur le fondement des articles 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985, à une interdiction de gérer toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à une interdiction de gérer toute entreprise commerciale, artisanale ou personne morale pour une durée de 10 ans en sa qualité de dirigeant de la société Arccad

Donnat, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT, de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises

X... a exercé une activité salariée en tant que maçon de 1968 à 1986, puis une activité artisanale de maçonnerie jusqu'en février 1997 pour laquelle il était affilié au régime des travailleurs non salariés

[M], artisan plâtrier-peintre, une pension temporaire d'incapacité sous réserve du respect d'un échéancier de paiement d'un arriéré de cotisations ; que M.

du code de procédure civile ; - Condamne la chambre des métiers de l'artisanat de Martinique aux dépens ; - Ordonne l'exécution provisoire Le 27 juin 2019 la chambre des métiers et de l'artisanat

Leclerc" de 3 270 m, sur le territoire de la commune de Cabriès (Bouches-du-Rhône) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat