Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794c479ba5988459c451e1
21 mai 1990
21 mai 1990
Y..., qu'il assigna celui-ci et son assureur la compagnie d'assurances l'Alsacienne en réparation de son préjudice, qu'après avoir interjeté appel de la décision rendue il mit fin à ses jours, que ses
Source officielleciv2
60794c4b9ba5988459c45291
5 décembre 1990
5 décembre 1990
étant descendu de son véhicule, fut pris d'un malaise et décéda pendant son transport en ambulance ; que Mme X..., agissant en qualité d'administrateur légal des deux enfants mineurs de la victime, assigna
Source officielleciv2
60794c4b9ba5988459c4537c
16 janvier 1991
16 janvier 1991
André Y..., grand-père de Pascal Y..., y mirent accidentellement le feu ; que la compagnie Union des assurances de Paris qui avait indemnisé la victime, son assurée, assigna les époux X... et la compagnie
Source officielleciv2
60794c4e9ba5988459c45393
24 mai 1991
24 mai 1991
. ; qu'il assigna celui-ci, dont l'entière responsabilité avait été retenue par arrêt devenu définitif, ainsi que la compagnie Union des assurances de Paris et l'agent judiciaire du Trésor public, en réparation
Source officiellecomm
613720a0cd580146773ec9a0
20 avril 1982
20 avril 1982
COLLABORATION EN 1976 ; QUE LA SOCIETE RAOULT, INVOQUANT LE FAIT QUE L'UN DE SES PREPOSES AVAIT, ALORS QU'IL ETAIT A SON SERVICE, CONTRIBUE EN TANT QU'ASSOCIE A FONDER EN 1970 LE FICHIER ELECTRONIQUE, ASSIGNA
Source officielleciv2
613720a1cd580146773ecae1
6 mai 1987
6 mai 1987
Gaston X..., assigna celui-ci en remboursement ; que M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0926DEC004841399
26 septembre 2000
26 septembre 2000
Le 28 septembre 1987, la municipalité s’opposa à l’injonction et assigna le requérant et l’organisme public A. ( Agenzia per la Promozione dello Sviluppo del Mezzogiorno ) à comparaître devant le tribunal
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0825DEC004423808
25 août 2015
25 août 2015
La requérante assigna en justice deux sociétés privées, dont la société B., en annulation d’un contrat d’investissement immobilier et paiement des dommages.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0121REP003010496
21 janvier 1997
21 janvier 1997
Le 30 septembre 1987, ce dernier prêta serment et le président lui assigna soixante jours pour accomplir son mandat.
Source officielleciv1
607940ef9ba5988459c3fab7
29 juin 1971
29 juin 1971
DE 5 % SUR L'EXPLOITATION GTAPHIQUE ET 25 % SUR LES AUTRES MODES D'EXPLOITATION, NOTAMMENT MECANIQUE, DE SON OEUVRE ; QUE DES DIFFICULTES ETANT INTERVENUES ENTRE LES PARTIES, LA SOCIETE COMTESSE ASSIGNA
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0121REP003485697
21 janvier 1998
21 janvier 1998
Le 23 janvier 1989, le requérant assigna onze personnes devant le tribunal de Reggio Calabre afin d'obtenir une saisie immobilière. 7.
Source officielleCour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff14
27 novembre 2012
27 novembre 2012
G : 11/ 04619 Mme Assaba Nathalia F... C/ M. Dilan Y... ...
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0707DEC006560513
7 juillet 2015
7 juillet 2015
display:inline-block } .sC9D6F765 { width:209.11pt; display:inline-block } .s488965DD { width:202.95pt; display:inline-block } TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 65605/13 Ali Ascar (Asghar
Source officielleciv2
607940ba9ba5988459c3d7be
5 février 1965
5 février 1965
PAR LE SCOOTERISTE Y..., SUR UN PASSAGE CLOUTE NON PROTEGE PAR DES FEUX TRICOLORES ; QUE Y..., POURSUIVI POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE, BENEFICIA D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ; QUE LA VICTIME ASSIGNA
Source officielleciv1
607940bc9ba5988459c3d9cb
4 mai 1965
4 mai 1965
ASSIGNA SON EX-EPOUSE AFIN DE CONSTATER QU'UNE DOUBLE LIBERALITE, QU'IL LUI AURAIT CONSENTIE AVANT LE MARIAGE, CONSTITUAIT UN AVANTAGE MATRIMONIAL DONT ELLE SE TROUVAIT DECHUE ; QU'AYANT ETE DEBOUTE
Source officielleciv1
607940bc9ba5988459c3da50
2 juin 1965
2 juin 1965
PORTA DE SA MAIN LA MENTION D'ACCORD AVEC LES TERMES DE CETTE LETTRE, SUIVIE DE LA DATE 11 NOVEMBRE 1959 ET DE SA SIGNATURE ; ATTENDU QU'APRES LE DECES DE X..., RACLER ASSIGNA EN REMBOURSEMENT SES HERITIERS
Source officielleciv2
607940ca9ba5988459c3e9a0
28 mai 1968
28 mai 1968
JUILLET 1955, DANS UNE COLONIE DE VACANCES ORGANISEE PAR LE COMPTOIR DE L'INDUSTRIE COTONNIERE, X..., ALORS AGE DE 17 ANS FIT UNE CHUTE EN ESCALADANT UNE FALAISE ET FUT BLESSE ; QUE LE 10 AVRIL 1964 IL ASSIGNA
Source officielleciv3
607940cb9ba5988459c3ea80
22 février 1968
22 février 1968
EMPLOYEUR, PROPOSA DE LIBERER LES LIEUX LOUES A LA DATE DU 15 JUILLET 1964 MAIS QUE LE BAILLEUR S'Y OPPOSA EN INDIQUANT QUE, SELON LES CONVENTIONS, LE BAIL NE VENAIT A EXPIRATION QUE LE 15 MAI 1965 ET ASSIGNA
Source officielleciv2
607940cc9ba5988459c3ebe5
15 mai 1968
15 mai 1968
JAVELOTS, JOUAIT AVEC SON CAMARADE ALAIN Y..., AGE DE 10 ANS, LORSQU'IL LE BLESSA A L'OEIL GAUCHE ; QUE LE PERE DE LA VICTIME, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE SA PERSONNE ET DE SES BIENS, ASSIGNA
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b39a
27 janvier 1971
27 janvier 1971
ET A GAUTHIER FRERES ET COMPAGNIE, ET ATLANTA, APPARTENANT A MET ET A ENGELHARDT, SE SONT ABORDES LE 27 OCTOBRE 1965 EN RADE DE LORIENT ; QUE, PAR EXPLOIT DU 25 OCTOBRE 1967 L'ARMEMENT GAUTHIER ASSIGNA
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