Enfin, le congé pour vendre doit correspondre à une intention sincère du bailleur.

Les appelants ajoutent que, en acceptant de signer un avenant au bail en date du 18 mars 2024, régularisant l'omission du nom du bailleur sur le contrat originel, la bailleresse a renoncé à se prévaloir

la commercialité du centre commercial et son environnement, et reconnaît que le bailleur ou le représentant du bailleur ou le mandataire du bailleur n'est tenu à aucune obligation de résultat dans le

Par acte notarié du 12 octobre 1989, la société des établissements Pognon Genève a cédé son droit au bail des locaux à la société Multiplicata [U] avec l'autorisation de la bailleresse, la destination

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant'.

jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

En conséquence, il y a lieu, en application de la clause de résiliation du bail et de l'article'24 de la loi du 6 juillet 1989, de constater la résiliation du bail à effet du 23 novembre 2022.

Expédition délivrée le même jour à la défenderesse.

Sur la résiliation du contrat de bail par l’effet du congé En application des dispositions de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut délivrer un congé pour reprise, six

A l'audience, la bailleresse a été autorisée de produire en cours de délibéré les annexes du bail, ce qu'elle a fait contradictoirement.

SIANE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Novembre 2020 par le Juge des contentieux de la protection de PONTOISE N° RG : 11-20-781 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Monsieur et Madame X... prétendent que le congé pour habiter délivré par le bailleur est frauduleux car il n'y a jamais eu d'occupation a posteriori par les bailleurs.

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant; 2° D'entretenir

de travaux restant encore à réaliser ; que les bailleresses lui ont opposé la résiliation du bail pour perte de la chose louée ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que

est inopérant, dans la mesure où ainsi qu'en justifie la bailleresse, les loyers et charges sont calculés à partir de la surface corrigée de 104 m2 qui se trouve bien mentionnée au contrat de bail ; que

Attendu que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur

Enfin, il n’est pas contesté que la société MONTAGRUES a sollicité la résiliation anticipée dudit bail, laquelle a été refusée par la bailleresse.

Madame [S], étudiante à l’époque des faits, expose avoir antérieurement conclu avec la bailleresse, un contrat de bail à effet au 24 septembre 2022 d’une durée de 1 an reconductible tacitement pour la