Y... était ivre, personne ne peut dire qui lui avait donné les boissons qu'il a absorbées ; qu'en déduisant de ces témoignages la conclusion que cet alcool avait été "versé" par M.

(X..., le demandeur), exploitant un bar-tabac-PMU-loto-bals-banquets et noces transformé par ses soins en bar-tabac-PMU-discothèque, coupable d'ouverture illicite d'un second débit de boissons de 4ème

de ce double aveu de l'exploitant lui-même et de sa propre épouse, il apparaît que les locaux du rez-de-chaussée avec sortie unique sur cour et sous-sol accessible de ce rez-de-chaussée par une trappe sis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delta boissons, dont le siège est ...,

chaudes, et non l'ensemble boissons chaudes – boissons froides – friandises – produits frais », alors même que ce fait allégué par la société LDA n'était pas contesté par le comité d'entreprise Carrefour

Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Homair vacances, et l'avis de M.

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 88 et R. 14 et suivants de Code des boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité des

Février 2024 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 28 Février 2024 Date de mise à disposition : 10 Avril 2024 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Bénédicte BOISSELET

substituée par Me Géraldine FLORI, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié au siège social sis

du Code de procédure pénale et ne saisit par la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 4 du Code des débits de boissons

possession, après résiliation du bail qui la liait à Mme X..., de locaux dans lesquels elle désirait aussi exploiter un bar, a été autorisée par la Commission départementale des transferts de débits de boissons

représenté par la SCP BOISSONNET- ROUSSEAU, avoués à la Cour, plaidant par Me Catherine GUEROT, avocat au barreau de TOULOUSE LA SA MGM dont le siège est PAE des Pays du Mont Blanc- PASSY-74190 LE

le 30 avril 2021, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure adressée à AXA le 9 septembre 2020 ; En tout état de cause, - condamner AXA à lui payer la somme de dont (sic

SOCIETE HACHETTE FILIPACCHI PRESSE AUTOMOBILE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 5 février 2004, qui, pour publicité illicite en faveur de boissons

barreau de LYON, toque : 716 ****** Date de clôture de l'instruction : 27 Mai 2020 Date de mise à disposition : 17 Septembre 2020 Composition de la Cour lors du délibéré : - Dominique BOISSELET

8ème chambre ARRÊT DU 03 Juin 2026 APPELANTE : La société [C] DEVELOPPEMENT, SAS au capital de18.533 € immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 517'427'605 dont le siège social est sis

de M. et Mme Y... le domaine de Cleverland pour qu'ils y célèbrent leur mariage et que, même si le repas était compris dans l'objet du contrat, l'absence d'autorisation de vendre des boissons alcoolisées

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1992, qui, pour ouverture illicite d'un débit de boissons de 4ème catégorie, l'a condamné à 3 000 francs