N° DU : 03 Avril 2026 N° RG 21/02761 - N° Portalis DB32-W-B7F-DAOCK NAC : 74D Jugement rendu le 03 Avril 2026 ENTRE : Madame [O] [S] épouse [L] demeurant [Adresse 1] Représentée par Maître Bertrand

BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE Mme [N] [M], auxiliaire de vie, a été victime d'un accident du travail le 17 juillet 2019.

APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 11 Septembre 2012, devant : Monsieur BERTRAND, Président chargé du rapport Monsieur SCOTET, Vice-Président placé, désigné par ordonnance du 13 décembre

Bertrand Baillard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Octobre 2009, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Nathalie NEHER-SCHRAUB, Présidente Madame Régine BERTRAND-ROYER

Ordonnance rendue le 03 Mars 2016 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° RG : 16/00237 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne Laure DUMEAU Me Bertrand

BOUCHON FRANCO-PORTUGAIS LA MAISON DU LIEGE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis Parc d'activités des Lacs - 22 rue Saint Exupéry

public portant sur la conception, la réalisation et le financement des travaux d'amélioration et de restructuration des installations golfiques et sur la gestion et l'exploitation du golf de Bordeaux Lac

Localité 4] non comparante, Représentée par Maître Marie GOLFIER-ROUY, avocat au barreau de LIMOGES ET: DEFENDEUR S.A. [1] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, Représentée par Maître Bertrand

d'assurance, le SYNDICAT DU LLOYD'S DE [Localité 1] NO 5361 AFB Représentée en France par le Mandataire général des LLOYD'S en France, la société LLOYD'S FRANCE [Adresse 3] [Localité 3] (Maître Bertrand

Christian et Jean-Luc Z..., de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la COMMUNE DE BOURG-SAINT-MAURICE et de Me Bertrand, avocat de M. et Mme A... C... et de M. et Mme X... B..., - les conclusions de M.

E..., représenté par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du ministre de l’intérieur rejetant son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du

(Lot-et-Garonne), agissant en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société GRI, 2°/ Monsieur Bertrand X..., syndic, demeurant ..., agissant en sa qualité de syndic de la liquidation du

A titre subsidiaire il demande les plus larges délais de paiement ou le report du paiement des sommes dues dans un délai de deux années.

Délibéré après l'audience du 13 novembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Le Roux, présidente, Mme Barruel, première conseillère, Mme Berland, première conseillère.

Bertrand Y..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Gugler Le Mans, de remettre à M.

Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de

BERTRAND ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au