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9 SS
CETAT:CETATEXT000008069965
2 mai 2001
2 mai 2001
jugement du 27 avril 2000, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 18 janvier 2000, ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Biha
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