Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Le Prado, avocat des époux Z..., de la SCP Boré et Xavier

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

seulement, il altère la vérité, mais que cette altération est susceptible de causer un préjudice ; qu'en outre, l'infraction doit être établie en tous ses éléments ; qu'en l'espèce, la cour d'appel se borne

****************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Madame [V] [W] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT

neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me COPPER-ROYER, de la société civile professionnelle BORE

    S.M., born on 12 May 1966, and K.M., born on 30 April 1968, who live in Lake Elsinore, California, United States (the US applicants), and V.G., who was born on 19 December 2005 and lives

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' ' Si l'expert a pu indiquer dans son rapport que : 'pour cette construction, et à ma connaissance, le choix technique fait pour réaliser ces ouvrages a été le collage bord à bord des plaques et une

APPELANTE LA SOCIÉTÉ LEROY MERLIN FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT

LABEYRIE, Greffier présente lors des débats et du prononcé DÉBATS : En audience publique le 27 Mars 2002.

LABEYRIE, Greffier présente lors des débats et du prononcé DÉBATS : En audience publique le 27 Mars 2002.

relation longue et cohérente des faits, adaptée à sa situation à la date des auditions et conforme à ses intérêts" (cf. arrêt p. 8 et 9) ; "alors que, lors de la première comparution, le juge doit se borner

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tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle BORE

distribuer le produit agit sans intention frauduleuse ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que le produit litigieux avait été qualifié de jouet par le laboratoire agréé en label

du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., M. et Mme Z... et M. et Mme A... se sont portés cautions solidaires des engagements soucrits par la société Lab

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