motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... pour infraction à l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 16 juillet 1987 concernant la fermeture hebdomadaire des boulangeries

demande fondée sur l'impropriété à sa destination de la farine livrée par les vendeurs, cela en la seule considération de l'absence de cahier des charges, qu'il fût établi par les professions de la boulangerie

fabricants artisanaux et industriels, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectuent à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution de pain, emballé ou non, de produits de boulangerie

D... précisant même qu'en cas de bourrage, les décrocheurs descendent souvent seuls et sans attendre les instructions, car il faut faire vite, sinon l'engorgement s'aggrave, et M.

réellement effectué ; "aux motifs que, dans son procès-verbal établi le 26 janvier 2000, l'inspecteur du travail invoquait un état des heures de travail trouvé sur le bureau du responsable de la boulangerie

dehors de tout texte le permettant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé les dispositions susvisées ; 3 / qu'il résulte de l'article 21 de la Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie

Harry Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit de la société Boulangerie marseillaise, société

X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Boulanger Bayard (la société), à la suite de la reprise de la procédure collective, a, le 13 janvier 1999, assigné M.

Bohuon, en son rapport, Me de Chanterac, en son plaidoirie, l'avocat général en ses réquisitions ; " alors que lorsque l'instruction à l'audience est terminée, le prévenu ou son conseil doivent toujours

arrêté pris le 29 avril 1987 par le préfet du Vaucluse en application de l'article L. 221-17 du Code du travail et les a condamnés à verser des dommages-intérêts au Syndicat départemental des patrons boulangers

arrêté pris le 29 avril 1987 par le préfet du Vaucluse en application de l'article L. 221-17 du Code du travail et l'a condamné à verser des dommages-intérêts au syndicat départemental des patrons boulangers

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les époux X... ont vendu leur fonds de commerce de boulangerie

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que, selon récépissé de marché du 7 décembre 1995, les Etablissements Variot ont acheté au GAEC Bouhey

Alain Fonfrede, boulanger à Romans

subordonnaient pas le bénéfice du taux réduit à la condition que les activités industrielles fussent exercées à titre exclusif ou même principal, de sorte que l'activité de cuisson de produits de boulangerie

que lorsque des actes matériels de possession et d'occupation réelle sont caractérisés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que Mme de Z... avait, depuis 1945, obtenu la propriété de la boulangerie

affecté, à savoir la pâtisserie ; que pour décider que son licenciement procédait d'un motif économique, la cour d'appel a retenu, d'une part, que la perte d'un seul client, dans le secteur de la boulangerie

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MAI 2023 La société Boulanger

jusqu'à ce qu'il casse ; 2°) que la tige du fin de course actionnée par l'enroulement du câble, passait au-dessus du contact de l'interrupteur de fin de course de montée; qu'en effet, un écrou du boulon

l'obscurité ait dérobé les jeunes gens au regard des tiers ou favorisé de quelque manière que ce soit leur entreprise ; qu'il apparaît du nombre et de la diversité des personnes qui se sont rendues à la boulangerie