conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer sur le moyen régulièrement soutenu par le concluant et tiré de la violation des dispositions de l'article 5-4 de la Convention précitée, le bref

purement transitoire, n'avait d'autre but que de faciliter l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail et donc d'assurer la poursuite des contrats de travail, la cour d'appel n'a pas légalement

directement le chantier, s'était soustrait volontairement à l'autorité de son employeur pour exercer une activité totalement étrangère au travail ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

obligation de résultat; que la seule constatation que le dossier déposé s'était vu reprocher des irrégularités au plan d'occupation des sols, qu'il n'avait pas été possible de lever entièrement dans le bref

X... sur le fondement de sa garantie contractuelle, alors, selon le moyen, que doit être intentée dans un bref délai, sauf stipulation contraire, l'action de l'acheteur en exécution de l'obligation de

fond, qui se distingue tant des fins de non-recevoir ou d'exception de procédure que d'autres formes de défense au fond ; qu'aucun texte n'impose de motiver l'opposition, qui doit être formée dans le bref

Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Christine LORENZINI, Présidente de Chambre Monsieur Thierry CABALE, Conseiller Mme Solange LEBAILE, Conseiller

Sur le premier moyen : Attendu que la SLE fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action "rédhibitoire" intentée par la société Northwalls, alors, selon le moyen, que le point de départ du bref

délai possible garanti par l'article 66 de la Constitution ; que la déclaration d'inconstitutionnalité à intervenir privera l'arrêt attaqué de tout fondement légal. » 8.

95 avait diverses activités de vente en boutique, vente sur les marchés et livraisons en gros pour la restauration ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'attestation destinée à la BRED

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir prononcer la résolution du contrat de vente et de l'avoir condamnée à payer à la société Franfinance la somme de 6 592,38 euros avec intérêts au taux légal

part, qu'en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait exclure l'exigence d'un bref délai prévu par la loi qui a un caractère supplétif de la volonté des parties sans rechercher si l'inapplication en

Elle a, dès lors, légalement justifié sa décision. Sur le second moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 13.

des faits, 405 du Code pénal, en tant que de besoin article 314-1 (verif) du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE et de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHE