AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8359ba5988459c4c0fb
15 juin 1988
15 juin 1988
, pas lieu d'ordonner un plus ample informé ni l'apport de pièces supplémentaires ; Au fond : Attendu qu'accusés d'avoir, le 29 décembre 1946, sur le territoire de la commune de Saint-Michel-en-Brenne
Source officiellePage 12 sur 74
8e Section - MESD
DTA_2217515_20220819
19 août 2022
19 août 2022
D, - les observations orales de Me Brenier, avocat commis d'office de M.
Source officielle