AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372374cd58014677409fa4
10 février 2000
10 février 2000
Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., exploitante en viticulture, a annoncé le 16 décembre 1992 à la Caisse de mutualité sociale agricole qu'elle cessait
Source officiellePage 12 sur 210
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00721
2 décembre 2020
2 décembre 2020
La société Cofigex fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que commet un acte de concurrence déloyale l'associé d'un cabinet d'expertise-comptable qui, cessant d'y travailler à la
Source officielle