Brigitte, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 2003, qui, pour tentative de chantage et escroquerie, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Bridel, dont le siège social est sis à Bourgbarre (

X..., titulaire du brevet n° 87 10768, déposé le 21 juillet 1987 et délivré le 20 octobre 1989, intitulé "réservoir de fluides sous pression", ainsi que les sociétés Ullit et HM internationale (HM) ont

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 décembre 1986) la société Townsend Engineering Company (société Townsend), titulaire du brevet

analogues" et la société Etablissement Feynot (société Feynot) licencié exclusif pour l'exploitation de ce brevet, ont assigné pour contrefaçon des revendications 1, 2, 3, 6 et 9 du brevet la société

l'INPI) du 25 mars 2014 et inscrite au registre national des brevets le 26 mars 2014 sous le numéro 0 200 036, les revendications d'origine du brevet ayant été abandonnées et remplacées par de nouvelles

les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - BRUNET

D..., le même pacte de corruption s'était renouvelé, Philippe Y... ayant ensuite obtenu de lui, au mois de mars 1988, la cession d'un brevet d'invention relatif à un modèle de faux plafond, à la société

Selon les arrêts attaqués (Paris, 22 septembre 2017, rectifié le 4 mai 2018), la société Time sport international (la société Time sport), titulaire du brevet européen EP 682 885, délivré sous priorité

le 6 mai 2004 sous le numéro EP 148 988 (le brevet).

Coleman et company limited, courtier en assurances, a confié à la société française Pierre Brunet également courtier, la recherche d'une clientèle française, en vue de la souscription en Angleterre de

Pascal X..., demeurant à Montluçon (Allier), ..., liquidateur de la société Tuilerie et Briqueterie du bourbonnais, défendeurs à la cassation ; La société SATMA, défenderesse au pourvoi principal,

[W] [I] [J] [X] en paiement, quand l'assignation en paiement devant le tribunal de grande instance de Val de Briey que la banque avait fait signifier à M.

Brisset-Foucault, substitut général en ses réquisitions, M. Bougartchev, avocat des sociétés [1] et [3], parties civiles, en ses observations et M. Iwens, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brilou, société anonyme, dont le siège est Centre commercial du Becquet

sur le pourvoi principal formé par la société Kaufler que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société Armor Inox ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Kaufler, titulaire du brevet

Y... a déposé le 19 mai 1995 une demande de brevet intitulé "benne de stockage et de transports de matériaux tels que des enrochements", délivré le 5 décembre 1995 et enregistré sous le n° 2 731 962 ;

société Fiat Agri France actuellement dénommée New Holland France, aux droits desquelles se trouvent la société CNH France (les sociétés New Holland) , respectivement propriétaire et licenciée d'un brevet