Bull. II, n° 17, page 9), que, sur l'assignation de M. Y... fondée sur l'article 242 du Code civil et la demande reconventionnelle de son épouse aux mêmes fins, le divorce des époux Y...

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirme la déclaration de culpabilité de la société Les plâtres modernes du chef de prêt de main-d'oeuvre à but

Or, les hautes Cours ont déjà condamné, par exemple : " l'ajout au texte d'une condition qu'elle ne pose pas (même ouvrage, page 121- Civ. 1, 27 janvier 1993, arrêt n° 2- bull.

que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés NextiraOne France et NextiraOne Experts par la société Butler Industries

relative à la prise de contrôle exclusif d'une partie des actifs du groupe Anovo par la société Butler Capital Partners SA

réprimé par l'article 414 de l'ancien Code pénal, ce délit n'apparaît pas constitué en l'espèce car, même si la manifestation en cause a perturbé le travail des employés de la chambre de commerce, le but

Buet, président, et de Mmes Debuissy et Jean, conseillers ", tandis qu'il précise, d'autre part, que lors de l'audience, " M. le président Bruzy a été entendu en son rapport et en l'interrogatoire de l'intéressé

défense ; le réquisitoire introductif, le procès-verbal d'inculpation de première comparution, l'ordonnance de mise en détention ; "alors que la jurisprudence de la Cour de Cassation du 6 février 1947 (bull

l'ordonnance, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas recherché si l'intérêt de la société Symphonie des parfums était dépourvu de caractère légitime dès lors que cette demande avait pour but

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 octobre 2003 ) de l'avoir déboutée de son opposition à l'adoption par son père, de la fille de son épouse, Mlle Y..., alors, selon le moyen : 1 / que l'adoption ayant pour but

parisienne de crédit avait, en revanche, commis une faute et causé préjudice aux autres créanciers de la société Mauzaize en acceptant de celle-ci, par bordereaux des 30 janvier et 2 février 1998, dans le but

l'égard des associés d'une obligation de loyauté, dont la méconnaissance conduit à engager leur responsabilité ; que la déloyauté s'entend de tout exercice par les dirigeants de leurs pouvoirs dans un but

irrecevable, a violé l'article 930-1 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, les règles de forme auxquelles est subordonné l'exercice d'une voie de recours doivent poursuivre un but

étranger à l'union matrimoniale ; qu'en se référant à un simple doute sur le réel consentement à mariage et sans établir de manière certaine que la cérémonie du 17 janvier 2013 avait un but étranger à

soutenir avoir ignoré que la santé financière de la société AMC était fragile, sa trésorerie dépendant de la vente dudit appartement rénové ; " alors que celui qui se livre à des manoeuvres dans le but

441-7 du Code pénal et il convient donc de confirmer le jugement entrepris " ; " alors que le délit d'attestation mensongère tend à protéger toute déclaration écrite faite en faveur d'autrui dans un but

Y..., gardien de but de l'équipe adverse ; qu'il a assigné en responsabilité et indemnisation M.

Y..., gardien de but de l'équipe adverse ; qu'il a assigné en responsabilité et indemnisation M.

d'une part, que la fraude ne peut se déduire du fait que la désignation a pour effet de protéger le salarié, que le tribunal d'instance, qui n'a pas relevé que la désignation était intervenue dans le but