dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile

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Cemil A, demeurant ... ; M.

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute N° RG 25/00899 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2GNT 7 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/07/2025 à Me Cécile BOULE la

[D] [Z] [L] né le 13 Janvier 2005 à [Localité 1] de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au CRA de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Cecile HULEUX, avocat au barreau

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E... en défense à l'action intentée par son exconcubin ; qu'en tout état de cause Cécile E... n'a d'autre représentant, au stade actuel de la procédure, que l'avoué qui occupe pour elle devant la Cour

le quatrième point de la mission est également régulier, le technicien ne s'étant pas vu confier l'appréciation juridique de l'existence d'une infraction mais ayant été seulement commis aux fins de fournir