L'intéressé a donc formé le 15 août 2024 une demande d'accès indirect à ce fichier auprès de la CNIL qui en a accusé réception le 5 septembre suivant. Le 16 janvier 2025, la CNIL a informé M.

copropriétaires " Arcades des Champs Elysées " demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération n° 2012-475 du 3 janvier 2013 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL

Par un courrier du 9 mars 2017, la présidente de la CNIL a l'informé de la clôture de sa plainte. M.

, or toute opération de constitution d'un fichier numérique collectif doit donner lieu à intervention de la CNIL, soit par avis préalable obligatoire comme le conseil de l'ordre aurait dû le faire au cas

requête de la société Google Inc. tendant à l'annulation de la délibération n° 2016-054 du 10 mars 2016 par laquelle la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL

B...a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), en février 2012, d'une demande d'accès à différents fichiers.

d'Etat le 21 novembre 2017, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL

Par un courrier du 24 avril 2015, la présidente de la CNIL l'a informée de la clôture de sa plainte.

Dès lors, l’intéressé n’était pas fondé à demander l’annulation de la décision de la CNIL.

A... a saisi la CNIL afin de pouvoir accéder aux données le concernant qui seraient contenues dans le fichier de la DGSE.

des sociétés financières ont créé en 1988 la CPII, qui a eu la mission de gérer un fichier relatif aux incidents de paiement sur crédits aux particuliers, et qui a fait une déclaration auprès de la CNIL

Par un courrier du 12 mai 2016, la présidente de la CNIL a indiqué à M.

Un arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité du 11 avril 2002, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), a précisé les conditions d'application de

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 juillet 2023 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Par un courrier du 21 mars 2016, la présidente de la CNIL l'a informé de la clôture de sa plainte. M.

Il ne résulte en outre d'aucune disposition que la formation restreinte de la CNIL devrait procéder à une explicitation du montant des sanctions qu'elle prononce.

et Grant Thornton Société d'Avocats soient mises en demeure de faire droit à sa demande de rectification de certains documents, ainsi que la décision du 19 août 2021 par laquelle la présidente de la CNIL

Par un courrier en date du 2 décembre 2021, la présidente de la CNIL l'a informé de sa décision de procéder à la clôture de sa plainte. M.

L'intéressé a donc formé le 15 août 2024 une demande d'accès indirect à ce fichier auprès de la CNIL qui en a accusé réception le 5 septembre suivant. Le 16 janvier 2025, la CNIL a informé M.

D...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 29 mai 2013 rejetant leur demande