Pascal Baudat, demeurant 30, rue du Général Leclerc, 95500 Gonesse, 11 / de Mme Marie-Thérèse Thiercelin, demeurant 30, rue de Beauvais, 78250 Meulan, 12 / de M.

l'exécution de l'arrêté du 30 septembre 2023 par lequel le maire de Noisy-le-Sec a délivré à la société Goodman France un permis de construire portant sur la réalisation d'un ensemble immobilier sur la parcelle

juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé au 31 rue des Coutures

que la réparation du dommage causé à la victime d'une infraction peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de cette victime ; Attendu qu'à la suite du décès de Franck Y... tué par Pascal

Pascal Leclerc et Mme Armelle Y..., liquidateurs, 3°/ de M.

tribunal des affaires de sécurité sociale de CRETEIL RG no 11/00966 APPELANTE SAS IVRY SUR SEINE ANCIENNEMENT SATURNE IVRY SUR SEINE Centre commercial régional QUAI D'IVRY BOULVARD Paul VAILLANT COUTURIER

DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : ****** DEFENDEUR(S) : [W] [O] (SARL) [Adresse 1] Lamballe-Armor REPRESENTANT(S) : ****** COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT PRESIDENT : Monsieur Pascal

CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Myriam HATEM-LEFEBVRE du cabinet LEFEBVRE-HATEM-LEFEBVRE, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES

X et autres et de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de M.

APPELANTES Madame [J] [I], demeurant [Adresse 4] représentée par la SCP COHEN-GUEDJ-MONTERO-DAVAL-GUEDJ avocats au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me François COUTELIER de l'ASSOCIATION COUTELIER

CREANCIER INSCRIT Représenté par Maître Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98. S.A.R.L.

Par courrier daté du 17 avril 2018, M.

[G] [E], les attestations immobilières dressées après les décès de [B] [P] et d'[T] [W] épouse [P] ne faisant état que d'une parcelle cadastrée BX [Cadastre 3] d'une superficie de 22a 21ca au titre des

la parcelle cadastrée ne se situent pas le long de la route départementale.

Christophe Couturier, juge présidant l'audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, et M. Dominique Gruson, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffière.

Article 2 : La SNC Les Couteliers versera une somme de 1 500 euros à Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

APPELANTS Madame [E] [G]née [R] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Jérôme COUTELIER-TAFANI de l'ASSOCIATION COUTELIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Monsieur [L] [G] demeurant [Adresse

arpentées la parcelle cadastrée BH 5 en sus de la parcelle BH 4, ce qui allait substantiellement majorer les frais ; que l'expert a été particulièrement net en son annexe n° III sur les exigences de Monsieur

Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit : 1 / de la compagnie d'assurances Zurich, dont

Pascal X..., demeurant Le B... Bernard, 63700 Eloy-les-Mines, en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre civile, section 2), au profit : 1°/ de M.