La société fait grief à l'arrêt de cantonner la saisie-attribution pratiquée le 8 janvier 2018 à la somme de 3 375,78 euros en principal, frais et intérêts, alors « qu'au termes de l'article R.211-1 3°

d'infractions reprochées à la personne extradée vers la France en méconnaissance du principe de spécialité de l'extradition, qui trouve sa source dans la souveraineté de l'Etat étranger requis et qui cantonne

jugement attaqué et de leurs conclusions que les sociétés de l'UES Korian France demandaient, à titre subsidiaire, à voir inviter le cabinet Diagoris à formuler une nouvelle proposition de mission cantonnée

Par un jugement du 10 mai 2022, le juge de l'exécution a déclaré irrecevables les demandes d'annulation, de mainlevée et de cantonnement des saisies administratives à tiers détenteurs ainsi que la demande

Le grief que la requérante tirait du refus des autorités suisses de l’attribuer ainsi que ses enfants mineurs au même canton (Vaud) que son partenaire et père biologique de ceux-ci a été communiqué au

suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire de Rennes : 1) les relevés de cantines

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cannoise Maritime, société à responsabilité limitée, dont le siège

d'un magasin situé rue Barbès, avait pénétré avec un tiers dans le magasin de la rue Duthot, dont il n'était plus le directeur depuis le début du mois d'octobre, et qu'il en était ressorti avec un carton

L'entreprise titulaire confectionnait des repas en cuisine centrale et procédait à leur livraison sur site pour un service de repas en cantine.

.)" ; que ces textes se réfèrent à la "rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail", sans cantonner la notion de "rémunération

MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS, - LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DU CANTAL

enfants, situation familiale, enfants en situation de handicap) nécessaires à la réalisation de ces études, et sur la proportionnalité de l'atteinte cependant que la mesure n'était aucunement cantonnée

[Z] coupable du vol commis le 17 août 2017 au préjudice de la société Wavestone de cartons contenant des tickets-restaurant destinés à son personnel et l'a condamné à lui payer la somme de 242 568 euros

que le tribunal qui s'est abstenu de répondre au syndicat national des journalistes soutenant, à l'appui de l'existence d'une communauté de travail caractérisant l'unité sociale, de l'existence d'une cantine

passage au prétoire par une mise à l'isolement pendant un mois et le refus de remises de peine ; " alors que la sanction de cellule disciplinaire, qui emporte pendant toute sa durée la privation de cantine

de l'intéressé depuis le 1er janvier 2018, et du catalogue de cantines applicable.

de cognac, ait connu ou même suspecté au moment où il y a procédé, l'origine frauduleuse de ces cartons ; qu'en effet, le fait de charger des cartons de cognac dans un petit village, en opérant en plein

Francis X... ne disposait plus de logement à Générac dès mars ou avril 2000 pour avoir été hébergé chez le premier pendant les mois de mars à décembre 2000 et pour avoir utilisé les locaux de la brigade canine

B..., gérant de la Clinique Delay, a adressé une plainte au procureur de la République en invoquant un détournement de fonds réalisé grâce à des falsifications de tickets de cantine ; qu'à la suite d'une

radicalement incompétents pour dresser procès-verbal en ce lieu" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que les gendarmes d'une brigade du Cantal, ayant remarqué qu'un automobiliste circulait en