AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Pierre Y
613725d2cd58014677420c73
24 mars 1998
24 mars 1998
légale à sa décision en écartant la présomption de mauvaise foi qui s'attache aux imputations diffamatoires ; "2°) alors que l'existence d'une polémique électorale, qui ne modifie aucunement le caractère
Source officiellePage 12 sur 3654
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300165
2 février 2010
2 février 2010
rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 janvier 2010, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Carnot
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