doute sur la nature des cotisations dues, la réclamation formée dès le 12 mai 1992 par le débiteur se référant expressément à des cotisations personnelles d'allocations familiales et à l'incidence sur celles-ci

de contrat et de commissions ; Attendu que la société Cofratex fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes au titre des indemnités de préavis et de cessation de contrat alors, selon le moyen : 1°/

Le 5 décembre 2013, la société GMK a informé ses filiales de sa décision de cesser les ventes en Europe de l'ouest de véhicules neufs de la marque [...] à partir du 31 décembre 2015. 5.

2°/ Les dispositions de l'article 5 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003, combinées avec celles de la directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, notamment ses articles 1er et 2

[X] a déclaré la cessation des paiements de la société ED qui, par un jugement du 2 décembre 2014, a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 31 décembre 2013

Christian Y..., artiste ayant d'abord travaillé pour cette association en qualité d'intermittant du spectacle puis ayant ajouté à cette qualité celle de directeur artistique, alors, selon le moyen que

n'avait cessé d'être gérant de la société, tandis qu'il n'avait jamais été contesté, ni par le syndic, ni par les associés, que M.

X... exposait, sans être contesté, avoir cessé son activité le 31 juillet 1990; qu'il s'est donc écoulé dix mois seulement entre la date de l'incendie et la date à laquelle, ayant cessé son activité

élément ne permettait d'établir qu'il se serait introduit dans l'immeuble où a eu lieu le crime, que les traces de poudre et les taches de sang décelés sur son blouson ont une autre explication que celle

des paiements au 20 septembre 1983, le syndic a engagé une action en inopposabilité à la masse de l'inscription de nantissement prise le 19 décembre 1983 par la société FTF ; que, de son côté, celle-ci

Z... avait fait valoir qu'après qu'il avait obtenu en justice que le bail fût soumis aux dispositions de droit commun de la loi du 1er septembre 1948, Mme Y... avait cessé de lui remettre tous justificatifs

à l'arrêt de limiter le montant de l'indemnisation due au titre de son préjudice économique, alors, « que le préjudice lié à la perte des revenus qu'apportait la victime décédée au sein du foyer ne cesse

à la fin du mois de novembre 1987 alors que la date de cessation des paiements a été fixée au 3 février 1988 par le tribunal de commerce de Paris qui a prononcé la liquidation judiciaire de la société

pour son procès en appel et souhaite pouvoir reprendre ses missions expertales auxquelles il a mis un terme, qu'il n'a plus de responsabilités au sein de la société Icare, également poursuivie, et a cessé

qualité de directeur des études et du développement par la société Productions audiovisuel communication (Pac) selon contrat à durée indéterminée contenant la clause de non-concurrence suivante : "A la cessation

du défaut déclaration de cette cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours et le jugement critiqué doit être infirmé sur ce point », ce dont il résultait M.

par l'autre partie n'est pas un accessoire de la créance, de sorte qu'elle n'est pas transmise au cessionnaire de celle-ci ; d'où il suit qu'en se déterminant sur la base de cette considération qui se

des paiements antérieurement à celle retenue par le jugement d'ouverture de la procédure collective, sans d'ailleurs en préciser le jour exact, pour faire grief à M.

de mon contrat de travail" ; que la simple lecture du reçu pour solde de tout compte montre qu'il vise tant des sommes dues au titre de l'exécution du contrat qu'au titre de sa cessation et que, dès lors

était en état de cessation de paiements puisque dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible d'un montant de 1 830 727,46 francs avec son actif disponible d'un montant de 359 353,51 francs