à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode ; qu'il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement

la loi du 19 janvier 2000 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chatellerault, 22 septembre 2003) d'avoir dit que, dès le 31 décembre 1999, il était tenu

, les chaînes internationales, le 6 mars, à 12 exemplaires, et les chaînes Sanyo, le 10 mars, à 5 exemplaires" (cf. arrêt attaqué, page 3, 5° alinéa); qu' "il apparaît de ces constatations que, compte

voisin en vertu d'une tolérance ; qu'en l'espèce, la desserte de la propriété de la société Y... était suffisamment assurée par divers accès et notamment par le passage sur le parking communal compte tenu

rectifié par l'arrêt du 26 mars 2001) que la Fédération départementale des chasseurs du Bas-Rhin a assigné la commune de Strasbourg afin qu'il lui soit ordonné de procéder à la mise en location de la chasse

de qualification de la maladie, amenant un changement de tableau (…) Tel n'est pas le cas en l'espèce, l'instruction a débuté et s'est poursuivie sur la base du tableau n° 30 B pour des plaques pleurales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 14 janvier 1996), que la SARL SFOM a tiré sur la société Binetruy une lettre de change

doit être mesurée à la chance perdue ; qu'en application de ces principes, il appartenait à la cour d'appel, tenue de réparer le préjudice né, pour M.

Le juge ajoute qu'en retenant un salaire de référence de 3 000 euros pour les fonctions de responsable d'agence et en évaluant la perte de chance d'obtenir un tel salaire à 75 %, compte tenu des revenus

que le 4 mai 1992, la société Muller, qui n'avait pas encore payé son vendeur, a payé 655 412 francs à la société coopérative ; que la banque a réclamé à la société Muller le montant de la lettre de change

d'une durée de 6 mois pour une infraction de chasse de gibier en contravention au plan de chasse ; "aux motifs propres, et par des motifs pertinents que la Cour adopte, que le premier juge a fait une

, selon une jurisprudence constante, le dommage résultant d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égal à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée

et raisonnable ; que si un projet économique caractérise l'espoir d'un gain, en sorte que l'absence d'aboutissement d'un projet peut constituer une perte de chance, l'abandon d'un projet ne saurait, au

Lhoussine X... tenu d'indemniser à hauteur des 3/4 l'indivision Y... des dommages résultant de l'incendie, alors, selon le moyen : 1 / que les père et mère sont responsables de plein droit du fait de

la chance de succès si réduite qu'une personne raisonnable aurait refusé de la courir ; que, pour refuser, en l'espèce, d'indemniser la perte de chance que Mme X... invoquait de voir déplafonner le loyer

X..., le 30 septembre 1993, une lettre de change à échéance du 10 décembre 1993 d'un montant de 201 145,60 francs qu'elle a escomptée, au début du mois d'octobre suivant, auprès du Crédit agricole de la

X..., son épouse et Mme Z... ont cru devoir tenter à nouveau leur chance ; ils ont perdu ; M.