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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000008081345
29 décembre 1999
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.
CETAT:CETATEXT000008083219
11 octobre 1999
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007851737
12 avril 1995
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008022438
28 février 2001
Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé
CETAT:CETATEXT000008023006
23 mai 2001
Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative :"Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé
CETAT:CETATEXT000008051993
22 octobre 1999
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007907113
15 mai 1996
l'alinéa 1°" et qu'aux termes de l'article R. 521-5 : "L'arrêté interministériel qui est prévu à l'article L. 521-6 et qui fixe le taux de la cotisation imposée aux employeurs est pris par le ministre chargé
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007837794
22 février 1995
4 SS
CETAT:CETATEXT000007900900
6 septembre 1995
de la santé lors de la constitution de la commission nationale chargée d'émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les titulaires demandent l'autorisation de faire usage du titre de psychologue,
CETAT:CETATEXT000008076841
CETAT:CETATEXT000008076894
CETAT:CETATEXT000008077083
CETAT:CETATEXT000008077088
CETAT:CETATEXT000008077190
CETAT:CETATEXT000008077196
CETAT:CETATEXT000008077293
CETAT:CETATEXT000008077298
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00075
25 janvier 2017
agents et retenu que ces agents n'avaient pas rapporté la preuve du refus de la SNCF quant à leur accès au service TGV, ni de ce qu'ils étaient désavantagés, a fait peser sur les agents la charge
cr
à suivrec/Marcel C
61372567cd5801467741d69e
17 janvier 1995
devant quatre témoins particulièrement fiable compte tenu de sa qualité d'ancien conseil du défunt, et d'exécuteur testamentaire, selon laquelle il existait un autre véritable et dernier testament de Charles
6137237bcd5801467740a57e
14 juin 2000
X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ces demandes, alors, selon le moyen, que, 1 / la "charte des détachés", applicable au sein de Comurhex au moment de la signature du contrat de travail
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